d'un plan de sauvegarde de l'emploi avec des mesures de reclassement interne précises, uniquement lorsque dix salariés, et non cinq, refusent la modification de leur contrat de travail pour une cause

Le 7 mai 2013, Mme [I] reçoit une proposition de modification de son contrat de travail motivée par les difficultés économiques de la société la contraignant à transférer les activités d'administration

Par courrier du 11 mars suivant, Mme Morgane B... a exprimé son étonnement face à refus, opposant que le poste proposé n'emportait pas de modification du contrat de travail, les fonctions décrites relevant

par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail.

de modification de son contrat de travail.

Le 3 décembre 1999 l'employeur lui proposait une modification de son contrat "pour motif économique" ce qu'il refusait.

à son salarié une modification de son contrat de travail (modification de son emploi, de la durée etc ¿) ; que le refus du salarié, si tel avait été le cas pouvait justifier un licenciement économique

X..., avait été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part, de ce que, contrairement aux énonciations de la cour d'appel, la preuve d'une perturbation sérieuse dans

de travail des salariées a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans aux salariées

constatations dont il résultait au contraire que le refus du salarié d'accepter un poste emportant modification de son contrat de travail n'était pas abusif, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 juin 2013, nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail pour motif économique consistant à exercer vos fonctions de

de modification de son contrat de travail qui lui a été faite en juillet 2018, et que le poste n'a pas été recréé à la suite de l'ordonnance prononçant sa réintégration le 11 janvier 2021, pour en déduire

Compte tenu de ces résultats et de ces constatations, et aucun élément ne nous permettant d'espérer une amélioration de la situation, afin de faire face à celle-ci, nous avons été contraints de vous proposer

proposition en date du 29 avril 2003 ; qu'elle a ainsi, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen :

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

proposé conformément à l'avis du médecin du travail ce dont il résultait que les faits reprochés à la salariée étaient en rapport avec sa maladie tandis que son inaptitude n'avait pas été constatée par

. a été engagé par la société Air Caraïbes en qualité de pilote de ligne à compter du 7 mars 1996 et a été affecté sur un avion Embraer 145 ; que par courrier du 9 janvier 2008, son employeur lui a proposé

Il y a donc lieu de constater que Mme [M] se trouvait dans une situation équivalente à celle d'au moins quatre salariés en terme d'ancienneté, de poste et de modification du contrat de travail pour raison