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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d4

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

[T] [L] a dûment été rémunéré ; - Constater que le contrat de production exécutive du 15 février 2007 ne saurait s'analyser en un contrat de travail ; En conséquence, - Confirmer le jugement de 1ère

Source officielle

Page 59 sur 3770

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01112

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié fait observer que son contrat de travail à durée déterminée daté du 23 avril à effet au 1er mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7ac

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Il n'est pas contesté que ce contrat, conclu avant la publication, le 29 janvier 2004, de la délibération no 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603354ae2e147d05b938df4f

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

un investissement en vue de la revente de l'électricité produite en sa totalité ce qui excluerait en conséquence la qualification de contrat de crédit immobilier à cet acte ; La cour constate cependant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'employeur conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a6101d97f2f687d91371

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

A défaut il est réputé conclu pour une durée indeterminée L'énonciation précise du motif imposée par l'alinea 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat de se

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a7a19e14e201140bd76a

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; L'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89474

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

du 1er mai ; qu'à l'issue de ces deux périodes de trois mois, " sans événement particulier ou contraire à la bonne disposition du travail ", un avenant serait rédigé pour transformer le contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a6111d97f2f687d91372

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; L'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat de

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703a6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

s'agissant de la protection accordée à certains professionnels par le code de la consommation, il appartient à Mme [B] de démontrer qu'elle remplit les conditions légales, cumulatives, concernant la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbc

Appel

2 février 2015

2 février 2015

MOTIFS Sur la qualification du contrat de travail Attendu que Mme Y...a été employée par LA POSTE, selon 21 contrats successifs à durée déterminée à compter du 15 mai 2001 jusqu'au 1er octobre 2004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9377f

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

de travail en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e536

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

À titre subsidiaire, pour le cas où il serait considéré que le contrat ne relève pas des dispositions sur la construction des maisons individuelles, elle considère que celui-ci s'analyse en un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f16

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la qualification du contrat à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b4

Appel

8 février 2017

8 février 2017

contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7b

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

Le principe du renouvellement chaque année d'un contrat saisonnier à durée déterminé (article L. 122-1-1-3o du Code du travail) n'est pas en soi contesté, pour autant que les conditions légales soient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b22

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Le principe du renouvellement chaque année d'un contrat saisonnier à durée déterminé (article L. 122-1-1-3o du Code du travail) n'est pas en soi contesté, pour autant que les conditions légales soient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5a9c601f083189918b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En substance, l'appelante se prévaut : - de l'existence d'une contestation sérieuse quant à la qualification du contrat : bail commercial et non convention d'occupation précaire en l'absence de motif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302939_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Au cours d’un contrôle du chantier de Mme A..., les services de police ont constaté, le 11 août 2021, la présence de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière

Source officielle