que faisant valoir que la retenue ne pouvait s'opérer qu'à hauteur de la durée moyenne hebdomadaire de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu

pourvoi formé par : 1°) La société civile du Prieuré Sainte-Geneviève, dont le siège est à Borest, Senlis (Oise) agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité

tranches de sorte que l'indemnité est due au taux correspondant à l'ancienneté globale du salarié soit à raison d'un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté. 6.

autant que le salaire moyen proposés par le salarié intégraient les périodes non travaillées, en sorte que la cour d'appel ne pouvait, après avoir débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., qui a été employée en qualité d'ouvrière en confection par M.

en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié ayant déjà été réglé des heures supplémentaires effectuées

Z... et D..., ès qualités, les conclusions de M.

Y..., à son service du 12 octobre au 18 décembre 1987 en qualité de menuisier, un arriéré de salaire de 4 808 francs, une indemnité de congés payés de 1 500 francs et une indemnité de préavis de 1 750

X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité de charcutier, coefficient 185, par M.

X... était supérieure de 25% aux minima de la convention collective applicable ; que, dès lors, en s'abstenant de préciser si le rappel de salaire pour heures supplémentaires alloué au salarié avait bien

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des missions d'accompagnement et d'encadrement comportant des présences nocturnes, alors « que les parties

retiré son agrément, le salarié a été, pour ce motif, licencié le 19 décembre 1996 ; que M.

depuis plus de 25 ans en qualité de manipulatrices en radiologie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal" à

; que le 8 février 1990, l'employeur a proposé à la salariée un poste ETQSA catégorie 10, dans son magasin du Printemps Haussmann au salaire de 7 452 francs auquel s'ajoutait une prime d'ancienneté

les salariés cadres, à l'inverse des salariés non-cadres, ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire de base de référence.

1990), d'avoir rejeté ses demandes de rappel de salaires et de compléments d'indemnités de rupture afférents à ce rappel de salaires, au motif qu'il aurait accepté les modifications apportées à sa rémunération

et d'accessoires de salaires.

Le salaire minimum conventionnel étant fixé par mois, le différentiel portera sur les salaires mensuels perçus, sans égard pour le salaire annuel perçu. M.

que la salariée était en maladie durant cette période et qu'en outre il lui avait été demandé par le directeur adjoint du travail de rectifier le bulletin de paie ; que l'élément intentionnel existe dès

d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur n'a pas comparu à l'audience ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes