les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité

Dans ces conditions, la demande de l'association Évreux ensemble tendant à voir dire que la commune d'Évreux n'avait pas qualité pour former opposition, moyen qui n'a pas été développé devant le directeur

de liquidateur judiciaire de la société Chez Pino (la SCP Noël-Nodée-Lanzetta, ès qualités), et qu'après un pourvoi formé le 1er avril 2010 contre un arrêt n° RG 09/00974 de ladite cour d'appel, rendu

instance ; - A défaut, subsidiairement, dire et juger irrecevables, pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, les demandes formées par Monsieur [L] [A] à l’encontre de l’Association GERME ; - Condamner

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1986, en qualité

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 9 " qualité des constructions " du règlement de la zone UP : " OAP : qualité d'aménagement et des formes urbaines " Les autorisations qui doivent

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 La commune de Le Barcarès, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

[H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une qualification insuffisante dans la spécialité demandée.

[...], a formé le pourvoi n° R 20-60.124 contre le jugement rendu le 30 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.

X..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux

la société Transition 2050 demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé d'enregistrer sa déclaration d'activité en qualité

sur les autres fins de non-recevoir du ministre : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former

Mme [H] [N] est interrogée sur sa qualité pour former opposition Mme [H] [N] maintient ses demandes.

recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 14-25.913, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 La commune Behren-lès-Forbach, représentée par son maire exercice, domicilié en cette qualité

X..., ès qualités, les conclusions de M.

accompagnement individualisé des stagiaires est dépourvu de base légale ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie de la qualité des formateurs et de

Y... sont devenus ultérieurement majeurs ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme X..., ès qualités, l'arrêt énonce que M. et Mme Y..., représentants légaux des mineurs, avaient

[G] [G], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de maire de la commune de Troissereux, a formé le pourvoi n° B 21-60.115 contre le jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Beauvais

réclamation présentée le 26 novembre 2024 à l'encontre de la décision du 6 novembre rejetant sa demande d'enregistrement de la déclaration d'activité de son entreprise " Le Choix de l'Etre by B A " en qualité