chambre du Conseil du 31 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

Le prix de cession a donné lieu pour partie (300 000 euros) à un crédit-vendeur, dont les échéances n'ont plus été réglées à compter d'aout 2024. Le crédit-vendeur a donc été dénoncé.

Option 2 : les remboursements des comptes courants d'associés seront subordonnés au règlement total du plan.

Il ressort également d’un rapport du 10 mai 2022 rédigé par son supérieur hiérarchique N+1 que cette réunion a été le lieu de règlements de comptes envers le requérant qui n’a pas pu prendre la parole,

tenu des pénalités appliquées à la société pour une somme de 309 270,82 euros, le règlement des comptes aurait dû conduire la société à lui reverser la somme de 202 269,96 euros TTC ; - le rejet de

requérir la force publique et à se faire assister d'un serrurier, - condamné la SARL Electro Barla à payer à la SCI Barcel la somme de 1640,49 € encore due à la date du 18 mars 2014 ainsi qu'à lui régler

société Skis Rossignol, puis a été promu senior vice-président de la division matériel ; que son contrat de travail initial comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant douze mois, à compter

entraîné de sa part un certain mutisme qui a nécessairement influencé les membres du conseil de discipline qui ont interprété cette posture comme un sentiment de culpabilité ; il s'est agi en fait d'un règlement

Ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel pour les échéances du prêt immobilier du 30 juin 2011 d'un montant de 204 828 euros, modifié par l'avenant du 25 septembre 2013, réglées

exerçait comme gérant de la société [P] ; que cette gestion n'est pas actuellement l'objet d'abus, ni de malversations reconnues ; que l'appréciation de ces gestions doit demeurer dans le cadre du règlement

les services de police le 21 mars 2014 alors qu'il tenait des propos incohérents et contradictoires à proximité du domicile d'un ancien Président de la République où il déclarait vouloir accéder pour régler

bonne exécution de ses missions de Chef de mouvement, et ou, d'autre part, certains salariés signataires ont ensuite indiqué, par voie d'attestation, qu'elle n'était en réalité que l'expression de règlements

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur

Janvier 2022 Tenue par Frédéric BURNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

la mère et organisation de son droit de visite et d'hébergement, soutenant que la mère a fait obstruction à l'exercice de ce droit et qu'elle cherche, au travers de la procédure d'adoption simple, à régler

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD

C soutient être exposé à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Albanie " dans un contexte de règlement de comptes ".

L'intégralité des échéances n'a pas été réglée et le compte laissait apparaître un solde débiteur.

le tribunal de proximité avant de cesser tout règlement à compter du mois de juin 2021, puis de les reprendre en octobre 2021 'manifestement en prévision de la procédure d'appel'.