droits de laquelle vient la société Sted, a commandé du matériel à la société Testut Trayvou (société Testut), avec une mise en service impérative au 4 mars 1985 ; que le matériel livré n'a pas été réceptionné

412-1 du Code du travail que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle a été portée à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception

font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage au 10 mars 1995, alors, selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

La réception est intervenue, avec réserves, le 18 avril 2014. 3.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération le fait que M.

Elle a été placée en rétention administrative, le 3 janvier 2022. Le 9 mars suivant, elle a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, exigé par les autorités allemandes. 7.

Elle a été placée en rétention administrative, le 3 janvier 2022. Le 19 février 2022, elle a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, exigé par les autorités allemandes.

Par ordonnance du 22 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

Le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en prolongation de la rétention administrative de M.

tiers estimateurs devraient tenir compte des cessions réalisées par des adhérents quittant prématurément ces structures et où le prix des actions cédées aurait été injustement minoré du fait de la rétention

réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en décidant que le bien fondé de la demande en paiement des deux factures du 29 juin 1992 résultait d'une lettre recommandée avec accusé de réception

en rétention, qui a une base légale, est caractérisée. 6.

ces remises en état, a fait assigner la SCIC Nord et l'assureur ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement du coût des travaux de réfection

) dont la banque revendiquait le bénéfice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel qui ne peut prendre naissance avant

[Y] [N], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance l'a maintenu en rétention ; Attendu que M.

d'une demande d'arrestation provisoire, fondée sur un mandat d'arrêt ; qu'il ressort de l'article 16, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition applicable à une telle situation que la rétention

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES REPONSABILITES : CONSIDERANT QU'IL N'A JAMAIS ETE PROCEDE A LA RECEPTION

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ADMINISTRATION A REFUSE, LE 25 OCTOBRE 1960, DE PROCEDER A LA RECEPTION

avant son achèvement, le principe sous-tendu par l'article 1792-6 du code civil demeure celui de l'unicité de la réception qui interdit de procéder à une réception par lots sans attendre l'achèvement