immeubles a souscrit une police "dommages-ouvrage" auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que la réception a été prononcée sans réserve le 27 juin 1987 ; qu'elle a saisi le juge des référés

France résultant d'une ordonnance de référé provision du 7 janvier 1998, rendue antérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société Parofer, aurait pu se compenser avec une créance détenue

ayant rejeté la requête aux fins de rétractation alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être interjeté appel de l'ordonnance qui a accueilli une requête, tout intéressé ne pouvant alors qu'en référer

somme de 144,96 euros à titre de solde sur l'indemnité de licenciement, de la condamner à payer à l'employeur la somme de 7 339,79 euros, versée à titre provisionnel en exécution de l'ordonnance de référé

récente majorée de dix points de pourcentage, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que le premier président de la cour d'appel qui constate que les parties se sont référées

soutenant que l'employeur n'avait pas respecté les clauses de celui-ci, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu a référé

La banque a soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution, outre diverses contestations pour voir dire n'y avoir lieu à référé. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

qui a remis son rapport le 28 juin 2002, mais a rejeté la demande de provision ; que, par acte du 21 mars 2003, la commune a assigné l'assureur en paiement de diverses provisions devant le juge des référés

commerce pour qu'il fixe sa rémunération ; que ce dernier ayant, par une ordonnance du 16 mai 2014, accueilli la demande et mis la rémunération à la charge de la société, celle-ci a assigné en référé

attaqué a relaxé X... et débouté, en conséquence, les Mutuelles Unies de leurs demandes ; "aux motifs que "le tribunal ne s'explique pas sur les éléments qui ont emporté sa conviction ; "... si l'on se réfère

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges en déclarant qu'il y avait lieu d'adopter leurs motifs ; "alors qu'en se bornant ainsi à se référer

Le comité d'entreprise et la société ABS ont saisi le juge des référés, le 27 novembre 2017, afin d'obtenir la communication par la société BT France de certains documents. 3.

. ; que, par ordonnance du 26 avril 1995, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des locataires ; que ceux-ci ont été assignés par le GFA en paiement

Iso Y... et Compagnie papetière Berges au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit contenir les motifs propres à soutenir la solution retenue; qu'en se bornant à se référer

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

a été confié à la société PEI, laquelle société a refusé de poursuivre les contrats des intéressés ; que les salariés, que la société Abilis n'a pas gardés à son service, ont saisi la formation de référé

Y... devant la juridiction des référés, en paiement d'une provision égale au montant des billets à ordre ; que M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 2000), statuant en référé, que la société Compagnie

conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

indemnités et des rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a fait appel de cette décision et a demandé sa réintégration au juge des référés