A B, représenté par Me Cormenier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'une carte

directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a « émis un avis défavorable » sur la recevabilité de sa demande d’inscription aux épreuves de vérification des connaissances, sur la liste

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Armande Olga X..., domiciliée à l'Association départementale du logement social 13 avenue du Bois de Lochères à Sarcelles (95200) ; Mme X... demande

son arrestation et de toute accusation portée contre elle", à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.

observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mme Marie-Françoise X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

-1007 du 31 octobre 1973 ; la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre du budget du 9 octobre 1980 confirmant une décision du 14 août 1980 et rejetant sa demande

Oran ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme Suzanne X... en première instance, que l'agence nationale pour l'indemnisation

REPARATION DE MALFACONS SUR UN IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Union syndicale professionnelle des

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. E.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'alignement de sa propriété

L'AGRICULTURE DU 6 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET N 65-25 DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

. ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

préavis conventionnelle, sur laquelle elle a précompté les cotisations sociales ; qu'ayant estimé que celles-ci avaient été acquittées indûment, les intéressés ont présenté directement à l'URSSAF une demande

CHARGE ET ETANT STIPULEE REMBOURSABLE EN CINQ ANNUITES EGALES ; QUE SCHMITT AYANT REFUSE DE REGLER LES QUATRIEME ET CINQUIEME ANNUITES, BOONE L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE CELLES-CI ET QU'A CETTE DEMANDE