Y... le préposé de la banque chargé de lui présenter le contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté tant le moyen tiré de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que le recours

au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu que la compagnie La Cordialité bâloise fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 1989) d'avoir refusé de prononcer la

Automobiles Hyundai France ne doit pas refuser cette autorisation en cas de raisons objectives et justifiées invoquées par le distributeur.

B..., qu'en effet le 30 juin 1993 il confirmait qu'il avait bien reçu le chèque de 144 000 francs et indiquait qu'il consignait cette somme à titre de provision, qu'après plusieurs relances il faisait

de coopération avec les autorités fiscales françaises qui souhaitaient l'imposer à l'impôt français, ce qui, à l'évidence, ne permettait pas de constituer l'élément intentionnel de l'infraction au regard

D... disposerait d’une insertion socioprofessionnelle à la date de la décision attaquée.

X..., recruté par l'association ouvrière des compagnons du Tour de France le 1er novembre 1986 en qualité de chargé de mission, a été licencié pour motif économique le 11 février 1991 après avoir refusé

[K] [F], - Déclarer les donations reçues comme rapportables à la succession en l'état de l'appauvrissement de M. [N] [F] et de l'intention de gratifier M.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

a refusé d'autoriser le licenciement de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR DANS LE BAIL RENOUVELE EN 1960 AU PROFIT DES EPOUX Z...-Y...

enfant de 10 ans constitue pour son parent une force irrésistible ; qu'en outre, il convient de souligner qu'entendus par le juge aux affaires familiales en 2012, les enfants n'ont pas manifesté un refus

pas avoir déclaré la totalité de ses ressources, ne contestait pas le bien fondé du redressement notifié et précisait avoir commencé à s'en acquitter, qu'il affirmait avoir agi par négligence sans intention

date de la citation, base des poursuites ; qu'au demeurant, et ainsi que le précise le mémoire du demandeur lui-même, il résulte des termes de l'arrêt que les débats ont bien porté "entre autre sur le refus

France reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1987) de l'avoir déboutée de cette demande au motif qu'elle ne démontrait pas que l'attitude de son adversaire procédât d'une intention malicieuse

conditions dans lesquelles le chalet litigieux est effectivement occupé ; "et aux motifs éventuellement adoptés que le prévenu reconnaissait que les services municipaux l'avaient mis en garde sur le refus

attaqué a déclaré Mme C... coupable de violences volontaires, suivies d'une incapacité de plus de huit jours ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et de la procédure que les appels anonymes reçus

Par des décisions du 7 mai 2015 et du 31 décembre 2015, l'inspection du travail et, sur recours hiérarchique, le ministre du travail, ont refusé d'autoriser ce licenciement. M.