Le 31 juillet 2018, l'assureur a opposé à son assurée un refus de garantie au motif d'une clause d'exclusion visant le cas d'effondrement pendant des travaux.

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 30 / 11 / 2006 * * * No RG : 05 / 07030 Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE du 18 Octobre 2005 REF : JPK / MD APPELANTE S.A.

Par mail du 22 avril 2024, la compagnie refuse sa garantie.

Par courrier du 20 décembre 2007, son assureur, la société AXA, lui a opposé un refus de garantie au motif que le sinistre n'était pas couvert par la garantie vol qui ne concernait que les biens, mobiliers

Faisant valoir que les dommages relevaient de la garantie décennale, AERESPACE a actionné son assureur, la société ACTE IARD, qui lui a opposé la prescription biennale.

Y... relative à garantie incapacité de travail ; que M.

La SA Axa a opposé un refus de garantie au titre de son contrat d'assurances notamment par courrier du 10 décembre 2015.

[K] et au Fonds de garantie, la cour d'appel a retenu que le courrier adressé à l'avocat de M.

Par conclusions notifiées le 12 octobre 2022, l'assureur demande à la cour de: - dire la société Matmut bien fondée à refuser sa garantie.

compagnie La France, ne justifie d'aucun élément nouveau qui serait survenu postérieurement au jugement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du Cabinet Ange faisant valoir que le refus

(dernières conclusions d'appel, pp. 4 et 7) qui soutenait que, indépendamment du refus de garantie opposé par l'assureur, la renonciation tacite de ce dernier à se prévaloir spécifiquement de la prescription

Par lettre du 12 mars 2012, la MAF a refusé sa garantie, position confirmée par lettre du 17 juillet 2012.

phénomène de retrait/gonflement des sols, et qu’elle a néanmoins opposé pendant de nombreuses années, et de façon continue, une forme d’inertie préjudiciable, alternant interventions insuffisantes et refus

AXA a opposé un refus de garantie. PROCÉDURE Par assignation du 16 novembre 2020, la société JMC a fait citer AXA devant le tribunal de commerce de Paris.

[T] a déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance Generali qui a fixé la valeur de remplacement du véhicule avant sinistre à la somme de 145.000 € mais lui a opposé un refus de garantie le 4 mai 2020

AXA a opposé un refus de garantie. PROCÉDURE Par assignation du 16 novembre 2020, la société AMC a fait citer AXA devant le tribunal de commerce de Paris.

X... a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer le solde du prêt et assigné en garantie l'assureur, lequel a sollicité, reconventionnellement, l'annulation de l'adhésion de A... 

a son origine dans un défaut de calage du matériel opéré en exécution d'une mission distincte confiée à la société MEDIACO BERTOMEU, à qui dans ces conditions la société AXA est fondée à opposer un refus

La SA CALYPSO ASSURANCES a refusé sa garantie à Léon X...en soulevant la nullité du contrat pour fausse déclaration.

décennale et qu'ils résultent de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, -si les désordres relèvent de la garantie contractuelle de droit commun, -et si les travaux