- Il n’a donc plus aucune attache avec son pays d’origine, l’ALGERIE.

ces affectations, la salariée a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que

de demande d'asile de la Suisse en l'état d'une première demande déposée en Hollande et le refus de réadmission de ce pays en raison du départ de l'intéressé de son sol et du temps écoulé depuis le dépôt

X... a conclu avec Mme Z... une convention « de reprise et poursuite d'un contrat de location Codefi » ; que, se prévalant du mauvais fonctionnement du matériel qui lui avait été livré, Mme Z... a refusé

droits de l'homme, L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de discrimination syndicale et l'a condamné à payer

MM/ND Numéro 23/216 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 21/01327 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H27Y Nature affaire : Demande en paiement

.., employé du GIE Groupement des services généraux, a été licencié par lettre du 22 octobre 1991 ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer

C... concernant cette dette, une mise en demeure de la payer lui a été notifiée le 24 février 2020 par un courrier de la CAF de l’Oise envoyé avec avis de réception postal.

été la victime de pouvoir trouver des solutions de rechange et de retrouver un partenaire commercial équivalent, -qu'en l'espèce, la société DEXXON a bloqué le compte de CFI VIENNE en raison de son refus

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait pas légalement lui refuser la déductibilité de ces frais au-delà de ce montant. 12.

que le 26 mai la société Malagutti a autorisé la BIA à transmettre les documents à la banque émettrice ; que la BIA n'a transmis les documents à la banque Al Baraka que le 28 mai et que celle-ci les a reçu

ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité" ; Considérant que pour soutenir que les raisons qui avaient motivé son

Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL) à la suite de la fusion de ces deux coopératives intervenue en juillet 1999 ; qu'elle a été licenciée le 8 septembre 1999 en raison de son refus

Il a refusé un test pour un vol prévu le 17 mai. Il n'a pas de garanties de représentation ni d'intention de départ.

lessive, la société Phocéenne de distribution (société Phocéenne) a commandé à cette société quatre-vingt-dix-neuf palettes de quatre-vingt-quatre barils de lessive ; que la société Carrefour ayant refusé

Pour refuser d'assortir la décision obligeant M.

[U] à payer à Mme [L] les arrérages de la rente arrêtés au 31 décembre 2006.

SIB a licenciée, le 23 mars 1984, Mme X..., pour motif économique avec un préavis de deux mois à compter du 1er avril 1984 ; Attendu que la société SIB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer