Il indique que tel est le cas des allocations invalidité versées après la date de consolidation (soit du 1er avril au 31 décembre 2003), l'allocation invalidité versée du 1er janvier au 31 décembre 2004

H... de sa demande de nullité de la convention de changement de régime matrimonial sur le fondement de la fraude ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en nullité de la convention de changement de régime

Le 6 décembre 2013, la salariée informait l'employeur de son placement en invalidité 2è catégorie et sollicitait une visite de reprise auprès du médecin du travail.

général » étant indiquée ;- et qu'à compter de décembre 2015, la période n'est pas retenue au titre du régime général ; Enfin, Mme F...

dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, la rente d'invalidité

1940, des cadres de l'armée française, au sein de laquelle il détenait le grade de sergent-chef, et a bénéficié, par arrêté du 6 février 1953, d'une pension de retraite proportionnelle ; qu'il est décédé

janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité

agricole d’assurance maladie, à la date des arrêtés attaqués, du régime agricole assurance vieillesse jusqu’au 31 décembre 1991, conformément à l’article 62-I de la loi du 23 janvier 1990, et du régime

H..., décédé, 3°/ à Mme J... H..., épouse W..., domiciliée [...], [...], prise en qualité d'héritière de G... H..., décédé, défendeurs à la cassation.

to the decree of 1   March 2008.

Mekki A, ressortissant algérien, rayé des contrôles de l'armée active en 1946 et dont la pension a été liquidée le 1er décembre 1964, est décédé le 27 octobre 1991 ; que, par un courrier du 23 janvier

demande préalable du 21 février 2018 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de la solde de captivité, de la prime de démobilisation, et du pécule, dont son père décédé

hospitalier René-Dubos de Pontoise, a développé une pathologie liée à l'exposition aux poussières d'amiante dans le cadre de son activité professionnelle, reconnue imputable au service, dont il est décédé

travaillé de 1957 à 1985 au service de la société nationale Corse-Méditerranée (l'employeur) en qualité de matelot puis de maître d'équipage ; que le 17 septembre 2003, l'Etablissement national des invalides

que le producteur est responsable de plein droit, à moins qu'il ne prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit a été mis en circulation, n'a pas permis de déceler

et pour les ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 septembre 1993 : Le personnel d'insertion et de probation régi

Maître B..., notaire à PERNES LES FONTAINES, a été désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des époux et a dressé un procès-verbal de difficultés le 3 février

60 ans une allocation complémentaire de retraite (ACR) devant être versée à l'âge de 65 ans par l'une des deux caisses du groupe, dont la Caisse d'allocation complémentaire de vieillesse, décès et invalidité

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Journoud, conseillère, Mme Pouyet, conseillère.

Le caractère professionnel de la maladie était reconnu le 15 octobre 1999 par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de LILLE et le taux d'IPP était fixé à 15 % par le régime spécial de sécurité sociale