; Aux motifs propres que dans la date de l'embauche du 1er septembre 2004, la société BILLION MAYOR ASIA s'engageait à régler les cotisations retraite ; qu'il résulte des bordereaux de cotisations

marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 4 novembre 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement

de sa demande de dommages et intérêts au titre des cotisations retraites ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, il résulte de l'article R.320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière

marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 2 novembre 1976 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement

à ladite clause ; et alors, d'autre part, que le règlement du 15 avril 1966 avait, selon les termes mêmes de la lettre le notifiant à M.

code des relations entre le public et l’administration ne sont pas au nombre des articles déclarés applicables à la Nouvelle-Calédonie par l’article L. 563-2 du même code, il résulte néanmoins des règles

10 et 15 millions de francs ; que, le 9 avril 1991, quatre sociétés du "groupe" Abihssira, les sociétés Maurepas distribution, Dispasud, Boulogne distribution et Voisin distribution ont notifié leur retrait

X... et clôturée pour insuffisance d'actif, sur ses droits à la retraite ; que M.

X..., ancien gérant majoritaire d'une SARL, avec effet au 1er novembre 2001, sans prendre en compte les cotisations dont il restait redevable au titre du premier semestre 2001, la Caisse Organic lui a

et règlements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies, les derniers grade et échelon connus de M.

l'article 15-4 D de la convention collective du notariat, un sous-principal clerc est un clerc réunissant les connaissances professionnelles d'un clerc hors rang, le rendant apte à assurer seul le règlement

entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, - par la perte totale ou partielle

entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, - par la perte totale ou partielle

entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, - par la perte totale ou partielle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 ; - le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Institution de retraite Usinor-Sacilor (IRUS) du désistement de son pourvoi ; Sur la

PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; qu'il a été soumis au statut de la SNCF à compter du 1er janvier 1988 ; que la relation contractuelle a cessé le 4 mai 2006 ; qu'estimant

PS21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; qu'il a été soumis au statut de la SNCF à compter du 1er septembre 1989 ; que la relation contractuelle a cessé le 30 juin 2005 ; qu'estimant

PS21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; qu'il a été soumis au statut de la SNCF à compter du 1er janvier 1990 ; que la relation contractuelle a cessé le 31 juillet 2006 ; qu'estimant

Il ne résulte d'aucune des dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 que l'administration serait soumise à un délai pour procéder au retrait d'une qualification non conforme, alors