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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba9
5 juin 2008
5 juin 2008
Les fissures qui avaient été constatées à la réception, et qui, selon la maître de l'ouvrage, lui avaient été alors présentées par les professionnels comme un désordre mineur et purement esthétique, se
Source officielle1ère ch. civile
630710947786aac563f275be
24 août 2022
24 août 2022
langue française ; 4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de39676b73dd81b96eea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il n'a pas repris son activité professionnelle. Saisie par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200595_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleChambre Civile 2
66964194f5112d8edd059208
12 juillet 2024
12 juillet 2024
dernier article, ces autorités sont seules chargées d’assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ainsi, contrairement à ce qu’ont retenu le comité d’indemnisation et le collège d’experts, aucune faute de prescription ni aucun manquement aux règles de l’art ne peut être retenu à l’égard du docteur
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'activité de supervision déontologique de l'équipe expertale par un expert-comptable senior, une telle estimation n'apparaît, là encore, ni disproportionnée ni excessive, et est justifiée par les règles
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
de la collaboration libérale, * de juger que les griefs énoncés dans la lettre de rupture ne constituent pas des manquements graves et flagrants aux obligations professionnelles, de juger qu'elle n'a
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201274_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2204549_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur la demande de provision : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D B ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à leur verser la somme provisionnelle de 20 000 euros, à parfaire au vu d'une expertise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, qui constituent des règles professionnelles poursuivant un objectif d’intérêt général, que les banques ont une obligation spécifique
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603592bf808896b76c21d983
30 mars 2016
30 mars 2016
Sur les pressions constantes de sa hiérarchie Madame [Q] [A] fait valoir qu'elle a subi de la part de sa direction du mépris, un dénigrement de son travail et de l'hostilité de manière systématique.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
code de procédure civile, des articles 1116 ancien et 1137 du code civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be6
19 mai 2017
19 mai 2017
des 3 frères qui exploitait la parcelle litigieuse, a acheté pour 2 199, 80 € HT la réserve individuelle de production, obligatoirement constituée, pour les années 2009 et 2011, en application des règles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 183 du décret contesté : " Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse
Source officiellePage 59 sur 10215