, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble

, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble

pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs

de l'atteinte des objectifs fixés au salarié ; en effet jusqu'en mars 2014, aucune commission et prime n'étaient déterminées en fonction des objectifs fixés au salarié qui apparaissaient en fin du plan

il travaillait comme régleur depuis, dix-sept années par une machine plus perfectionnée au maniement de laquelle le salarié n'a pu s'adapter malgré un stage d'apprentissage ; Attendu que l'employeur

Jean-Luc X... et sept autres salariés ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit

que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur entrant, après avoir mis en demeure le salarié à deux reprises

cet effet, il déclarait expressément n'être ni mandataire de société civile ou commerciale (SA, SARL...) ou de GIE, ni mandataire d'une association, qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle salariée

[W] a été classé niveau 18 lorsque ce salarié l'a remplacé à son poste sur deux parcs de stationnement ; - que M.

attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée

le salarié était sous contrat de mission, condition non remplie en l'espèce, la cour d'appel, qui a ajouté à l'accord susvisé une condition que celui-ci ne prévoit pas, l'a violé,

légalement investis d'un mandat de délégué du personnel ou candidats à de telles fonctions bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé,

Y... et de 15 autres salariés de la société Compagnie nouvelle de Conteneurs, qui, contestant le taux de la prime de travail versée par l'employeur, avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

lieu au centre de dépistage de [Localité 4], en-dehors de ses horaires de remplacement et sans utilisation des documents des médecins remplacés.

un secteur déterminé ; que le 1er mars 1996, les relations ayant cessé entre les parties, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en soutenant qu'elle avait la qualité de salariée

exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés

exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés

Z..., engagé le 27 octobre 1958 par la société Bull au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de district commercial, a bénéficié à compter du 31 juillet 1989, d'un congé pour

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation du préjudice moral subi, alors : « 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés