Procès-verbal des audiences montre que tous les témoins cités par le requérant furent entendus et que la défense eut la possibilité de formuler des observations après chaque audition et présentation de

La Court of Appeal considère que les prérogatives définies à l’article 23 englobent une nouvelle audition des témoins déjà entendus en première instance si cela se révèle nécessaire ou opportun dans l’

mise en mesure de le faire en étant assistée par son avocat ; que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin

N... chef de pôle agence technique Ucf-Pch, après enquête sur place et audition de l'équipe chargée des travaux, dont M.

X... étaient contredits par les témoins présents lors de la signature de l'acte selon lesquels la mention manuscrite apposée par le notaire, consignant les informations qu'il venait de donner, l'avait

notification du jugement, mis à la charge de l'Etat le versement, à Me Souty, d'une somme de 1 700 euros en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation

notification du jugement, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Souty d'une somme de 1 700 euros en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation

D. visait à obtenir également le déplacement d'un tuyau d'écoulement des eaux usées que la requérante avait fait passer sur son terrain, à travers lesdites ouvertures, afin de le raccorder aux égouts.

Celui-ci ayant renoncé à son mandat, le juge en désigna un autre le 31 mars 1982.

Le requérant observe que dans la procédure en première instance, son avocat à renoncé à son mandat et qu'il n'en a pas nommé un autre.

entre le 29   décembre 1981 et le 24 juin 1982, trois concernèrent le dépôt au greffe de documents, une fut renvoyée d’office, une à la demande des parties et une car l’avocat d’une partie avait renoncé

Au contraire de l'employeur produit toutes les auditions des témoins qui l'ont autorisé à le faire, aucun d'entre eux ne témoigne d'un quelconque acte de dénigrement ou de pression sur la personne de Madame

Son ancienne compagne, ressortissante française, témoigne que M.

Le requérant n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M.

Par une décision incidente du 29 août 1997, le Tribunal fédéral rejeta la demande des requérants de procéder à l’audition des policiers et des autres témoins de l’arrestation.

charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à son avocate sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge elle de renoncer

#xa0;       Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Le 7 juin 1987, le requérant hérita d'une petite maison et d'un terrain

qui a: -dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de l'intéressé, -condamné le Préfet du FINISTERE es qualité de représentant de l'Etat à payer à Me LE BOURHIS avocat de l'interessé qui renconce

La cour a renvoyé le dossier à l'audience du 22 février 2017 pour audition de l'avocat en présence des parties.

    De l’avis du requérant, certains témoignages démontraient qu’il ne s’agissait pas d’un suicide ; Engin n’aurait pas pu crier «   Renoncez à vos droits (ou   : renonce à tes droits