Toutefois, pour justifier cette présentation tardive, M.

de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation

insuffisance d'actif doit être proportionnée à la gravité du comportement du dirigeant ; qu'en relevant, pour prononcer la même condamnation à l'encontre des deux dirigeants, que bien que la déclaration tardive

Il peut alors procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées ou l’ont été tardivement.

MISE EN DEMEURE A ETE NOTIFIEE LE 7 AOUT 1973 AU NOUVEAU SIEGE SOCIAL, CONTRE LAQUELLE LA SCI A FORMULE UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE LE 20 DECEMBRE 1973 ; QUE CETTE RECLAMATION FUT REJETEE COMME TARDIVE

en 2015, et que sa renonciation tacite lui est opposable ; qu'Hélène B... conclut que la valeur locative retenue correspond à l'estimation du bien, et que l'indemnité d'occupation est due jusqu'à la fin

AVAIENT RENONCE A UNE OFFRE DE VENTE DUDIT IMMEUBLE A EUX FAITE LE 31 JUILLET 1957 PAR X...

Il soutient que : - la requête est tardive et, comme telle, irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

, l'association USBTP a consenti à la société Auron grand domaine (la société AGD) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble comportant des conditions suspensives devant intervenir au plus tard

MAF), laquelle a contesté sa garantie en invoquant la résiliation de la police, le 2 mars 1984, pour défaut de paiement de primes et la déchéance encourue par l'architecte par suite de la déclaration tardive

De surcroît, une éventuelle renonciation eût été contraire à l’intérêt public important que constitue la lutte contre la traite et la protection des victimes.

souscrit, le 30 décembre 1995 un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans pour préparer un CAP de cuisine ; que ce contrat a été transmis à l'autorité compétente le 1er mars 1996, qui a refusé tardivement

été informées de ce qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé d’office et tiré de la tardiveté

Cet élément, qui n'est d'ailleurs pas contesté en défense, justifie que la demande d'asile du requérant ait été déposée tardivement. Ainsi, M.

son conseil, Me Casagrande, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation

euros à verser à Me Bernard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

Ayant dû renoncer à un premier contrat d’apprentissage conclu le 1er juillet 2023 pour la poursuite d’un CAP en boulangerie, M.

Jean Claude Y..., avocat associé et chef de service du département TVA de I982 à décembre 2005, qui témoigne de la grande disponibilité de Mme X... qu'il n'était pas rare de trouver à son bureau tard le

Il soutient, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.