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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300519
6 juillet 2023
[Y] et la MAAF et d'avoir en conséquence condamné la SMA à réparer le préjudice personnel de M.
soc
6079b1f79ba5988459c548b8
17 mars 1965
, AUX MOTIFS QUE LEDIT IMPOT EST STRICTEMENT PERSONNEL AU CONTRIBUABLE ET N'EST PAS DEDUCTIBLE DU BENEFICE DE SON EXPLOITATION, QUE TELLE A D'AILLEURS ETE AVANT LE PROCES L'INTERPRETATION DES PARTIES,
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086
17 février 2016
[I] prétend d'une part, n'avoir pas personnellement falsifié les documents faisant état de comptes clôturés, avoir ignoré que ces sociétés dont il n'était pas le dirigeant étaient sans activité et avoir
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
Il a relevé des termes reportés sur ces contrats concernant une « répartition des horaires » sur la semaine et non pas une répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00911
14 octobre 2020
s'apprécie notamment au regard de sa terminologie où l'emploi des termes "repère" et "(...) de leur évolution" fait apparaître que la liste des emplois proposée dans la convention collective n'est pas
613721f0cd580146773f8e62
23 juin 1993
(Réunion), prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 28) la CGTR, dont le siège est ...
2ème Chambre
6a192c08cdc6046d4754989b
28 mai 2026
[M] [D] demeurant [Adresse 1] Comparant en personne Intimés [1] Centre de Recouvrement dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni
4e Chambre A
616258f5a2370d151415ac0a
6 février 2014
le cabinet immobilier CATHERINE JOHNSON dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 3] LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LE LAVANDIN I intervenant volontaire [Adresse 2] pris en la personne
5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ece
26 avril 2023
- il a demandé ses 20 VT en respectant la répartition annuelle prévue concomitamment avec l'impossibilité pour son employeur de reporter les jours non pris au-delà du 30 juin 2018 conformément à l'article
2ème Chambre Cab2
670d5fd8d1ffbed0eed8d0e2
14 octobre 2024
Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [L] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00826
30 septembre 2020
à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2022:C300357
20 avril 2022
réalisée dans le délai ci-dessus prévu, la présente cession sous conditions suspensives serait résolue de plein droit, sans indemnité de part, ni d'autre, à moins que les parties ne conviennent de reporter
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007847570
22 juin 1994
globale des sièges entre les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics d'une part, et les organisations syndicales représentatives des
61372570cd5801467741dbef
30 janvier 1996
Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à
61372649cd58014677424636
1 décembre 2004
..., épouse Le Z..., qui avaient la qualité de prévenus, ont eu la parole en dernier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne
ECLI:FR:CCASS:2019:C300759
12 septembre 2019
grosses et menues des parties communes d'un même escalier, les frais d'éclairage, de consommation, location et remplacement d'un compteur électrique ; B) Répartition : ces charges seront réparties entre
édure suiviec/Pascal Y
6079a8d69ba5988459c4f12b
6 avril 2004
suivie contre Pascal Y... du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, statuant sur la réparation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00294
29 mars 2023
grave et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883
19 décembre 2018
au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a797
12 décembre 2007
général : 07 / 02576 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON No RG20400156 APPELANTE : SAS ADECCO prise en la personne
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