l'entreprise, que s'il n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer, tout en constatant la présence d'un représentant

PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE

, en interdisant à une représentante syndicale de l’UATS-UNSA d’accéder aux panneaux syndicaux et d’assurer la diffusion d’informations auprès des agents, qu’une telle atteinte est susceptible de se reproduire

X... en qualité de délégué syndical de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Mais attendu que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne

Papeete statuant sur la demande du conservatoire artistique, établissement public administratif de la Polynésie française, d'annuler la désignation faite le 31 janvier 2007 par la confédération des syndicats

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, " compte tenu des possibilités du service, les représentants

Il est représentant syndical élu par les employés municipaux de cette ville.

Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 24 novembre 1997) d'avoir annulé leur désignation respective par les syndicats CFDT et CFE-CGC, en qualité de délégués

et représentante syndicale au comité d'établissement ; qu'à compter du 1er juillet 1998, elle a eu le statut de receveur à tour fixe annualisé (TFA) sur le district de Cahors pour les gares de Montauban-Nord

janvier 1989) d'avoir décidé que Mme Z... avait qualité pour désigner, le 12 octobre 1988, au nom de la Fédération nationale CGT des membres des personnels des secteurs financiers, Mme X... comme représentant

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est salariée de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que le nombre de jours pris par la salariée

d'un membre du comité d'entreprise ou d'établissement et d'un représentant syndical audit comité ; qu'il résulte de ces dispositions que les salariés légalement investis de tels mandats bénéficient, dans

X, délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise d'une de ses filiales, la société Telesystemes ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 138 du

de se déclarer 48 heures à l'avance et ne peuvent rejoindre un mouvement de grève à tout moment ; la décision instaure une discrimination pour les représentants syndicaux s'agissant du partage des congés

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette

entachant son dossier administratif, qu'elle porte atteinte à sa situation professionnelle, qu'elle a pour objet de le sanctionner suite à sa participation à un mouvement social en juin 2022 en tant que représentant

Jean-Marc Z..., délégué syndical CGT, domicilié à l'établissement FNAC, sis ..., 4 / de la société FNAC Paris, dont le siège est ..., et qui possède un établissement ..., 5 / du Syndicat CGT FNAC

de la confédération FOFO, la désignation des représentants syndicaux et la présentation des listes de candidatures dans les entreprises implantées dans un seul département est portée à la connaissance