l'intervention de nouveaux actionnaires.

SECTION ARRET DU 03 MAI 2022 APPELANTS : d'un jugement rendu le 10 juin 2021 par le tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE Monsieur [N] [D] [K] [Adresse 5] [Localité 2] (SUISSE) Représenté

[K] [O], représentant CTFI actionnaire, présent ; * Mme [P] [U], représentante du personnel, présente * AGS CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039), présente.

F G, représentés par Me Aldeguer, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

APPELANTS Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] Madame [P] [H] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] Représentés

par Me François AMBLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0698 INTIMEE SAS SAFILIN [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Luc HAUGER, avocat au barreau de LILLE

, l'actionnaire doit avoir interrogé par écrit le président du conseil d'administration sur la ou les opérations de gestion pour lesquelles il souhaite obtenir des éclaircissements et la demande qui doit

A B, représenté par Me Evrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition de rectification du 27 septembre 2021 et du 19 mars 2021 et les actes subséquents en ce compris l'avis n°840 0250 021

"aux motifs que le juge d'instruction a statué par ordonnance motivée ; qu'il ne saurait se déduire du fait qu'il a rendu une ordonnance conforme aux réquisitions du procureur de la République en reprenant

une assemblée générale ; * Les actionnaires représentant au moins 10 % du capital social peuvent demander au Président de convoquer une assemblée générale

Le Y... du Falcou 31320 MERVILLA représenté par la SCP MATHEU RIVIÈRE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L.

unique) pour le principal et par le biais de la société GCL Invest (dont il est également actionnaire unique) pour le complément ; - la société Caraïbes Trading n'a aucune activité dans la représentation

Monsieur [N] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

T... et la société Trade technologies, représentée par Mme D...

- RG n° 2009037518 APPELANTE SA CIBLE FINANCIÈRE - Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentée

Courant 2006, la société TNT, l'un des trois actionnaires du groupe CAT et employeur de M.

par Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [U] [R] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12] [Adresse 8]' [Localité 4] Représenté par Me Marie pierre VEDEL

janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2°/ de la société d'Achat, de Diffusion et de Promotion (SOCADIP), représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, M. et Mme A D, représentés par Me Munoz, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 338 896 350 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée