repris, le magasin des ABYMES était cédé à la SED GRAND CAMP et 53 salariés de ce fonds de commerce ont été repris.

X... à une faillite personnelle pour une durée de 5 ans et ouvert un redressement judiciaire personnel à son encontre.

Y... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994), que Mme A... a donné à bail à la société Raven des locaux à usage

Madame [U] [C] s’oppose à cette demande de créance soulignant d’une part que le caractère personnel du bien ayant servi à titre de reprise n’est pas démontré, et d’autre part que l’acquisition du véhicule

d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'il

(S 07/06522) ... 75020 PARIS comparant en personne, assisté de Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, PC 238 INTIMÉS CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES

un objectif économique propre; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou

unique Comité des âges du pays trithois, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que repris

Après dépôts des rapports d'expertise et reprise de l'instance et par arrêt du 11 octobre 2000, - La cour d'appel de Versailles a dit que, compte tenu de l'absence de valeur de la marque d'usage, les deux

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En réponse à la demande de mise hors de cause sollicitée par M. [N] qui oppose une fin de non-recevoir à cette action, ils soulignent que M.

X..., la PIB ; qu'en décidant, au contraire, qu'à la suite de la reprise par la PIB du contrat de travail de M.

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir prêté son concours au montage frauduleux mis en place par Alain Y... en vue d'obtenir la remise

soit propriétaire d'un véhicule automobile, à considérer que ceci soit incompatible avec l'usage d'un véhicule mis à disposition à des fins personnelles, n'est pas probant.

ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SNTN fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale ne se réalise

aucune activité professionnelle salariée ou non depuis le 15 juillet 1991, n'était pas mandataire de société civile ou commerciale (SA et SARL) et s'engageait à signaler à l ANPE et aux Assedic une reprise

Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule d'occasion vendu par un tiers à un usager