[Q] ; qu'en relevant néanmoins que les paragraphes 1.2 et 1.3 figuraient en page 3 de la requête et que cette page 3 avait été remise à M.

des produits antérieurs à 2011 et faisait valoir que l'état des produits devait être apprécié en 2013, date à laquelle ils auraient dû être repris, le caractère tardif de l'inventaire réalisé en 2016

Par arrêt du 23 janvier 2019, la cour d'appel a, d'une part, refusé la remise pour les faits visés par le jugement du 19 octobre 2004, qui correspondent à une infraction qui n'existe plus en droit pénal

X... a été mis en examen de ce chef ; que, par mémoire déposé le 2 février 2015 au greffe de la chambre de l'instruction, son conseil a demandé l'annulation de cet acte ainsi que celle de la réquisition

I... était de nationalité française ; que, pour ordonner sa remise aux autorités polonaises, les juges énoncent que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée lorsque la prescription

Le 2 août suivant, il a déposé une requête en nullité. 6.

en état ou la reprise des travaux exécutés par l'assuré, ainsi que les frais de dépose et repose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause d'exclusion de garantie opposée par la société

constaté des défectuosités dans la cheminée de son appartement, Mlle Z... obtint, par arrêt devenu définitif, la condamnation sous astreinte des époux X... à effectuer les travaux nécessaires à la remise

Z..., propriétaires de deux logements donnés à bail aux époux X..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de M.

d'un juge des référés, cependant que cette inscription de faux était déterminante de la recevabilité de l'appel et que la cour d'appel avait plénitude de juridiction à cet égard, cette dernière, qui a refusé

et 593 du Code de procédure pénale, 29-I et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardive la requête

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

en cause de l'exonération de droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'absence de présentation immédiate du registre à la requête du vérificateur n'équivaut

de la société Delaitre de remise des majorations de retard fondée sur des difficultés économiques « en application des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale en l'absence de

propriétaire du fonds qui n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles, elle invoquait la clause résolutoire insérée au contrat ; que, le 6 janvier 1989, la société Jean Bart a obtenu, sur requête

que la société fait grief au jugement, d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 ), que seul le défaut de tenue du registre spécial des marchands de biens est susceptible d'entraîner la remise

Examen des moyens Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 7.

de toute partie intéressée ; que la compétence territoriale de l'autorité compétente pour connaître de la requête est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée,