La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions.

Article L7253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

Article D1511-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 14

Code général des collectivités territoriales

territoriales et leurs groupements allouent, seules ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D. 1511-52 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu de résidence

Article 1594 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence

Article 202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54

Code civil

Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Article 1300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66

Code de procédure civile

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.

Article L822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Code général de la fonction publique

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 74

Code des douanes

Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés. 2.

Article 7

—

opérations de réemploi ou de réutilisation ou des opérations de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation ou, pour un site situé en dehors du territoire national, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence

Article 2

—

et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France, en prenant en considération les éléments suivants : Rémunération d'ingénieur d'études et de fabrications : -traitement indiciaire ; -indemnité de résidence

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut également ordonner à l'encontre du mineur un mandat d'amener ou, si le mineur

Article DF 5

—

Si ces volumes sont désenfumés, l'escalier doit être séparé des niveaux inférieurs par des écrans de cantonnement et désenfumé au niveau supérieur par l'intermédiaire du volume avec lequel il communique. § 3.

Article CH 13

—

La chaufferie proprement dite doit être séparée des locaux réservés au stockage du combustible par des parois incombustibles ne présentant d'autres ouvertures que celles indispensables au service.

Article N 70

—

. - Ils doivent être séparés entre eux par des cloisonnements d'un degré de résistance au feu en rapport avec la nature et l'importance de leur contenu. § 4. - Leur ventilation peut être demandée.

Article CI 25

—

Toutefois, la création d'un encadrement destiné à séparer l'estrade de la salle est autorisée, quelle que soit la superficie de l'estrade.

Article 325-18

—

. - Le conseiller en investissements financiers dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les deux types de conseils en investissements, indépendants et non indépendants, sont clairement séparés l’un de l’autre, que les clients ne seront

Article 16

—

Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, possibilité de listes incomplètes

Article T 48

—

Cette distance peut être réduite si elles sont séparées par un écran rigide, isolant et incombustible d'un centimètre d'épaisseur. Le nombre de bouteilles ne doit pas excéder une par dix mètres carrés.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 115, paragraphe 2, de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 et relatives à l'arrondissement séparé des rentes des retraites ouvrières et paysannes, ne seront applicables, à partir de la date précitée, que dans le cas

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