sollicitant de la cour qu'elle entre 'en voie de condamnation contre les sociétés dont la responsabilité délictuelle et non contractuelle devra être engagée'.

Groupe [P] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme [E] présentées à l'encontre de la société Groupe [P] visant à voir retenir la responsabilité

La société ALLIANZ GCS rétorque : -qu'en en matière de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du fait d'un produit défectueux, le tribunal compétent est le lieu où se situe le fait susceptible

contractuelle de droit commun en déclarant le maître de l'ouvrage recevable afin de se prémunir contre toute poursuite des tiers fondée sur sa responsabilité délictuelle, a laissé incertaine la base de

n'ayant pas repris le contrat à son compte, elle devait agir contre les 3 associés ; mais que c'est à bon droit que la société Natiocrédimurs soulève l'irrecevabilité de cette demande fondée sur la responsabilité

stipulées dans le contrat originaire, se fonder que sur sa responsabilité délictuelle ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil et le principe du non-cumul

à l'origine de l'affaiblissement des sols d'assise des fondations, ont assigné les vendeurs, principalement sur le fondement d'une réticence dolosive, et la société SIRM, sur le fondement de la responsabilité

Infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2012 en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir reconnaître la responsabilité délictuelle de la société Interforum, STATUANT A NOUVEAU : -Dire et

Elle soutient que dans ces conditions, la société K par K engage sa responsabilité délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil.

suffisant, que le maître d'ouvrage était normalement en droit d'attendre du constructeur, la société Ardosa a manqué à son obligation de délivrance conforme, manquement contractuel, qui engage sa responsabilité

Mme [R] ne peut rechercher la responsabilité délictuelle de cette dernière.

professionnelle du fabricant de produits pharmaceutiques à la couverture de sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, à l'exclusion de sa responsabilité contractuelle, constitue bien une exclusion

inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

rejeté, le moyen ci-dessus doit l'être également ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Michalet fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité

que c'est ainsi qu'en l'absence d'opposition de la part des titulaires des chèques débités, la banque a pu créditer pendant près de trois ans ces chèques sur le compte de sa cliente, sans que sa responsabilité

la résolution la vente du véhicule BMW X1, immatriculé AP-664-WR, conclue entre la société DAR OF CAR et Monsieur [P] [R] aux fins de fixation de la créance de ce dernier ; DIRE ET JUGER que la responsabilité

La société SEMAG soulève enfin que la responsabilité délictuelle n'est évoquée qu'à hauteur d'appel.

respectivement contractuelle et délictuelle ; VI : SUR LES DEMANDES EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE FONDÉES SUR LE DOL : Considérant qu'à titre infiniment subsidiaire la SAS Thierry Mügler fonde

-rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande au titre de la responsabilité délictuelle soulevée par la société Guilleminot à l'encontre de M. [P].

PRODIM" (cf. arrêt p. 7 et 8) ; Alors, d'une part, que la responsabilité délictuelle du tiers complice de la violation d'une obligation contractuelle n'est engagée que s'il est établi que le tiers connaissait