AUX JUGES DU FOND ET QUI N'ONT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU SECRET DU DELIBERE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE CE GRIEF ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Par un arrêté du 12 juin 2024, le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a infligé une sanction disciplinaire de blâme.

B A saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la commune d'Evreux, relatif, d'après les documents versés au dossier, à une décision portant sanction disciplinaire en date du 23 mars 2023.

B s'est vu infliger une précédente sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, assortie d'un sursis total à compter du 5 août 2020.

La décision du 28 mars 2022, par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé, à l'encontre de Mme B, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions

Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1o Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement

a été prise plus de quatre mois après l'annulation de la première sanction ; - la sanction disciplinaire litigieuse est entachée d'un vice de procédure car il n'a pas été informé qu'il avait le droit

A... la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis le 5 juillet 2024, qui devait prendre effet à compter du 1er novembre 2024 jusqu

Ces faits, dont la matérialité est établie, constituent une faute de nature à justifier l'édiction d'une sanction disciplinaire. 7.

A B, représenté par Me Dias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tulle a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire

[R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 4 décembre 2007 aux fins de faire annuler la sanction disciplinaire de rétrogradation.

de sanction disciplinaire de quatrième groupe envisagée et a été mis en mesure de consulter son dossier administratif et disciplinaire ; la CAP s'est réunie le 22 février 2024, à l'issue de laquelle un

Le 24 avril suivant, le maire de la commune de Lesparre-Médoc a suspendu le requérant, l'a informé qu'il envisageait de prendre une sanction disciplinaire et l'a convoqué à un entretien le 12 mai 2023.

A, en sa qualité de professeur des universités, de respecter, et qu'ils justifiaient une sanction disciplinaire ; que s'il a, par ailleurs, relevé que le comportement de M.

Le conseil de discipline, réuni le 30 mai 2024, n’a donné lieu à aucune sanction disciplinaire.

Aux termes de l'article 89 de cette loi désormais codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe

L'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (…) / 3° Troisième groupe : (…) / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

Par une décision du 15 novembre 2021, le directeur des ressources humaines et des formations du CHU de Rouen lui a infligé la sanction disciplinaire du premier groupe d'exclusion temporaire de fonctions

Et aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires