Au surplus le centre hospitalier [7] dispose d'un service d'urgence 24 heures sur 24" (conclusions, p. 8, in fine) ; qu'en se bornant à retenir, pour juger la procédure régulière, que ce délai n'aurait

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, rédigés en termes identiques, réunis, pris en leur première branche Enoncé des moyens 5.

public dont il est chargé ; que le délit est donc caractérisé en cas de perception indue de loyers commerciaux par un concessionnaire de travaux et de services publics ; "alors que le juge d'instruction

de police ne sont pas tenus de la placer en retenue ; qu'il ne résulte pas des mentions du procès verbal de police que M.

de police ne sont pas tenus de la placer en retenue ; qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal de police que M.

F... et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société Aelis air services, de constater que la notification du titre faite le 5 avril 2013 par la société Aelis Air Services à la société Skybridge

ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

Le bailleur a conclu un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pour le règlement de l'intégralité des loyers et charges impayés.

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

des constatations du service de la répression des fraudes qui a prélevé des échantillons de la production qui se sont avérés non conformes en teneur en damidozide ; "alors que le délit prévu et réprimé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

des pièces régulièrement produites aux débats que les travaux confiés par la société Macocco à la société Agec relativement au chantier de Saint-Germer-de-Fly ont fait l'objet de deux écrits, à savoir

soutenu, le simple fait pour la banque d'accorder une « facilité de paiement », consistant à accepter que les échéances ne soient pas réglées, constituait une régularisation de l'incident de paiement ;