La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

D'autre part, il résulte de l'instruction qu'une canalisation de transport de gaz enterrée faisant l'objet d'un arrêté portant servitudes d'utilité publique passe sous le terrain d'implantation du projet

Toutefois il y a lieu de distinguer plusieurs types de 'passages' publics : I Ceux qui sont soumis à des servitudes d'intérêt public A[...]

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.

nappe aux hydrocarbures avec l’identification de son origine, de dresser un bilan quadriennal, de maintenir une non-communication entre les nappes (article 3 de l’arrêté), et de déposer un dossier de servitude

édifiée conformément à un permis de construire : a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Mouakil, représentant la commune d'Aigues-mortes

ou privés d’assainissement situés dans le voisinage ; - en l'absence de toute servitude d'utilité publique, le défaut de mise en place d'un périmètre de captage ne constitue pas un préjudice indemnisable

l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur

Par suite, la société appelante ne peut utilement soutenir que ce défaut de consultation ou d'information aurait induit en erreur la population au stade de la concertation et lors de l'enquête publique

et d'adaptation est assurée conformément au I de l'article 9 de la présente loi. / Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude

constituées de haies, éventuellement doublées d'un grillage, comprenant des essences exclusivement locales. / Dans tous les cas, la réalisation de plantations devra être compatible avec l'application de la servitude

à la préfecture de la Charente-Maritime et dans les mairies concernées après la publication du décret attaqué au Journal officiel du 30 août 1990 est en tout état de cause sans influence sur la légalité

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

édifiée conformément à un permis de construire : a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Zanella, rapporteur public ; -les observations de MM.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renault, rapporteure ; - les conclusions de M.

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude