Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

[Adresse 4]; qu'il n'a pas été destinataire de cet acte; qu'aucune diligence pour signifier l'assignation à sa personne, ni même à son domicle n'a été entreprise; que la SCP Antonini et associés qui représentait

des actes de procédure doit être faite personne; qu'en application de l'article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

Il fait grief à l'appelante de ne pas lui avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'avoir à signifier, délai qui expirait le 24 septembre 2021 alors que la signification

selon laquelle les parties signataires élisaient domicile, le bailleur en sa demeure et le locataire dans les lieux loués, a fait signifier, par actes délivrés à Paris le 20 mars 1998, à Mme X... en personne

C... n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 CPC, il a été adressé à la dernière adresse

Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il résulte de ces dispositions

Le 17 avril 2023, le greffe a adressé au conseil de la société CFD un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel faute de constitution des intimés.

de cassation a été signifié à la requête du procureur général près la cour de renvoi, le 14 février 1994 à Jacques Y... et Jean-François X..., ainsi que le 17 février 1994 à l'AGRIF ; En cet état :

d'associés au motif qu'aucun élément précis et circonstancié caractérisant l'impossibilité de procéder à une signification a personne d'autant que Monsieur [U] a fait procéder à une enquête sur Monsieur

Cette signification a été faite à l’adresse du logement loué.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM [Localité 4] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

aux époux [K] eu égard aux multiples procédures civiles et pénales dont elle a fait l'objet de leur part , a fait connaître son domicile ; que la cause d'irrecevabilité, qui peut être régularisée devant

en cette qualité au siège social : [Adresse 1] non représentée à laquelle la déclaration d'appel n'a pas été signifiée INTIMÉE III - M.

de la République que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connus ; que tel n'était pas le cas de Jean-Claude X..., auquel la partie civile a, quelques jours

[G] [F], domicilié [Adresse 6], 4°/ Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 1], 6°/ Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 7], ont respectivement formé les pourvoi

L, " LE CHALLENGER " lui a été signifié à la requête de celleci le 28 décembre 2005 par la voie d'un procès-verbal de recherches infructueuses sur lequel l'huissier de justice instrumentaire a omis de

Ce jugement a été signifié à Mme [E] le 3 novembre 2010 par acte remis à son domicile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., A, LE 15 SEPTEMBRE 1972, FAIT SIGNIFIER A DAME Y...

de celle-ci pour lui signifier l'acte suivant : 'Un(e) SIGNIF.