l'arrêt suivant : Joint les pourvois N 03-11.132 et U 03-11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Japan Tower a fait édifier un immeuble de grande hauteur, sous

au regard du prix de l'ensemble des travaux de rénovation, sans égard pour l'étendue du préjudice résultant de la faute des sous-traitants laquelle est à l'origine de l'obligation de refaire intégralement

de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, alors « que lorsque la responsabilité du maître d'ouvrage est constatée, la réparation couvre, non seulement les sommes principales dont le sous-traitant

sous-traitant en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

La société Secma bâtiment, assignée devant le tribunal, a appelé en garantie son sous-traitant, la société Egca, qui, en défense à l'appel en garantie, a demandé la condamnation de la société Secma bâtiment

le règlement de ses prestations, a assigné en paiement la société Jules Zell qui lui a opposé les stipulations de leur convention subordonnant le paiement du sous-traitant à la perception du prix des

(SAC), ayant son siège ...

X... ayant effectué une démarche identique le lendemain et relevé, d'autre part, que la société NRI n'était pas fondée à se prévaloir d'un rapport d'expertise non contradictoire à l'égard des sous-traitants

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

engage la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage ; que le sous-traitant de premier rang étant considéré comme entrepreneur principal en cas de sous-traitance en chaîne

ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur. ".

sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

1992, des transactions sont intervenues, d'une part, celles-ci non datées, entre les sociétés CTD, JNEC, Ciutad et Tunzini, pour répartir entre elles les responsabilités et la charge, supportée par le sous-traitant

qui a connaissance de l'existence du sous-traitant, s'abstient de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser cette situation, le sous-traitant ne peut réclamer au maître de l'ouvrage plus

sous-traitant, confondu cette dernière relation avec celle qui dérive du contrat de sous-traitance lui-même, de laquelle le délit poursuivi ne saurait se déduire, n'a pas légalement justifié sa décision

sous-traitant, auquel était directement versé le douzième du prix des prestations indiqué dans le budget prévisionnel, en exécution de son droit au paiement direct, d'autre part, que le sous-traitant

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 143-6 du Code du travail et l'article 194 du Code des marchés publics ; Attendu que l'agrément du sous-traitant prévu par

, le stockage du mobilier des lots dans le lieu de stockage sans pour autant que le sous-traitant soit dépositaire du mobilier, le réaménagement du mobilier dans les lots », l'article 5 que « le sous-traitant

appel en garantie contre sa sous-traitante, la société Castel et Fromager quant aux désordres des menuiseries extérieures, l'arrêt retient que le défaut d'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage

Sur la demande de paiement direct Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont