comparante non représentée Monsieur [J] [D] né le 27 Septembre 1977 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 4] non comparant non représentée *** Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026

de non-remboursement des crédits, M.

Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1308 F-D Pourvoi n° A 15-20.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° N 15-21.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° S 15-21.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° C 15-21.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10692 F Pourvoi n° X 18-24.725

publique du 19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 69 FS-D Pourvoi n° J 14-12.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ALORS QUE l'article 10 de la convention souscrite par M. Daniel X... et M.

du 11 mars 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° R 24-20.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 154 , 11 pages) Numéro d'inscription

publique du 12 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° X 21-19.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Pourvois n° J 17-12.519 et K 17-12.520 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

A la suite de plaintes émanant de souscripteurs, il s'avérait que Monsieur Christian J... avait fait souscrire depuis 1994, de faux contrats EPARGNE DE FRANCE, en usant de sa qualité réelle ou supposée

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

cette garantie et n'a donc qu'un préjudice hypothétique et éventuel, par suite non réparable.