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632 563 résultats pour « statut administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69facc7dcdc6046d47be8ca7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que l'article 1037-1 du code de procédure civile limite les attributions du président de chambre statuant en procédure de renvoi après cassation, celui-ci ne pouvant statuer qu'en matière

Source officielle

Page 59 sur 31629

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CC

civ3

6137225dcd580146773fc5f2

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

du certificat d'urbanisme produit, alors qu'il lui appartenait de surseoir à statuer jusqu'à ce que fut tranchée cette question préjudicielle par la juridiction administrative compétente, a violé les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00548

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X... a été engagé par contrat de chantier à compter du 27 juin 2006 par la société Geos, en qualité d'officier logistique et administratif, statut cadre, avec une période d'essai de trois mois à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ébouté de son actionc/M. Y

61372467cd58014677415374

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... avait confié la défense de ses intérêts devant la juridiction administrative ayant omis d'engager un recours contentieux dans les délais légaux, M. X... a mis en cause la responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd58014677400520

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

autorisant les travaux litigieux ayant été déféré à la censure du tribunal administratif, la cour d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100463

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte de ces textes que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de rétention administrative, doit statuer dans les quarante-huit

Source officielle
CA

19e chambre

615e0e1dc25a97f0381f5256

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Madame [X] [F] a été embauchée le 2 mai 1995 par l'Association Régionale Ile de France (ARIF) des Centres d'Entraînement aux méthodes d'Education Active (CEMEA) en qualité de chargée de documentation statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300498

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge des référés doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d190

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... le 24 août 1988 pour remplir les fonctions de directeur administratif adjoint et responsable d'établissement ; qu'il a été licencié le 1er août 1995 avec préavis prenant fin le 10 décembre 1995 qu'il

Source officielle
CA

6e chambre

5fda10ef5b6bf4540ba54da1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Il a relevé que le premier juge n'avait pas expressément visé le statut de salarié protégé, le terme statut correspondant au statut commercial ou administratif, qui conditionne l'application de conventions

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470d995ec46ab8d9cbe5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761673

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale en tant que l'article 19 dudit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00535

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

et renvoyer les parties à faire trancher cette question préjudicielle, bien que seules les juridictions administratives aient été compétentes pour statuer sur l'application de cette disposition,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200629

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti pour statuer sur les demandes ; que le recours administratif préalable obligatoire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200797

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210918cdc6046d4708da2c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Monsieur [F] [O] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère le 24 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

paritaire régionle (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des CCI, ce qui avait entaché la délibération du 26 mai 2020, constituant des avis, d'une irrégularité ; en toute

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4af2

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Y..., au service du Syndicat professionnel des pilotes de Dunkerque et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, le 2 avril 1985, licencié avec une autorisation administrative ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100805

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de placement en rétention administrative ; qu'en statuant par des motifs impropres à justifier

Source officielle