AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69facc7dcdc6046d47be8ca7
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient que l'article 1037-1 du code de procédure civile limite les attributions du président de chambre statuant en procédure de renvoi après cassation, celui-ci ne pouvant statuer qu'en matière
Source officiellePage 59 sur 31629
civ3
6137225dcd580146773fc5f2
15 février 1995
15 février 1995
du certificat d'urbanisme produit, alors qu'il lui appartenait de surseoir à statuer jusqu'à ce que fut tranchée cette question préjudicielle par la juridiction administrative compétente, a violé les
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