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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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9 553 résultats pour « taux collectif »

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Article 324 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

Code général des impôts, annexe III

Une déclaration par propriété ou fraction de propriété au sens de l'article 324 A, à l'exception des biens réservés à l'usage commun des occupants dans les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers et qui doivent être déclarés sur la formule récapitulative

Article L214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état

Article D211-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'article R. 22-10-28 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises aux négociations sur une

Article R3512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de la santé publique

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Sans préjudice des dispositions

Article 2

—

Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Arrêté du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux instituteurs chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte.

Le taux journalier prévu à l'article 1er ci-dessus est composé des trois éléments suivants :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 81

Arrêté du 9 juillet 1986 fixant les taux de redevances communale et départementale des mines applicables en 1986.

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1986 sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 10

—

Bénéficient également du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance mentionnée au I de l'article 9 :

Article 1

—

Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :

Article 4

—

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.

Article 1

—

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1983 sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 5

—

Les taux d'aide prévus au 1° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants :

Article 1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Article R173-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.

Article R434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84

Code de la sécurité sociale

-Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 80 %.

Article R5321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Code des transports

Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2.

Article R135-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code de la sécurité sociale

l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'application du a du 2° de l'article L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du taux

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Code de l'énergie

de réduction applicable à la facture du site directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée

Article 3

—

-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du présent décret est fixé par décret. II.

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