concession de transport public en commun par autobus, a signé, avec les partenaires sociaux un «accord d'entreprise relatif à l'habillement» prévoyant, en son article 5 "une compensation financière des temps

_____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 L'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA), dont le siège est [Adresse 2], a formé

de congés complémentaires ; que ledit accord est muet sur la déduction des temps de trajet ; que le temps de trajet effectué par les soins de l'employeur est assimilé à un temps de travail effectif ;

paiement de la majoration relative aux heures complémentaires, - l'absence de transmission des objectifs et le non-paiement de la part variable, - l'absence de rédaction d'un contrat de travail à temps

affluence, soit parce qu'il s'agissait d'un nouveau salarié qu'il accompagnait pour le former.

SUR LE MANQUE D’INFORMATION AU TITRE DE L’ARTICLE 14 DU REGLEMENT EUROPPENE 261/2004 La SA AIR France n’apporte pas la preuve que cette information à bien été diligentée dans les temps et dans la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

Ce temps de trajet facultatif ne peut donc être décompté comme du temps de travail, les temps de trajet étant par ailleurs rémunérés", sans rechercher, comme il lui était demandé, si indépendamment de

Il fait essentiellement valoir que : - le délai d'appel a été interrompu par l'appel du 18 décembre 2020 formé devant la cour d'appel de Paris ; l'appel devant la cour d'appel de Versailles est recevable

de trajet à sa disposition, le fait pour l'employeur de verser audit salarié une prime de trajet, qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller chaque jour

plein et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société ACTI-CE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Il y a lieu en conséquence, d’ordonner à La Poste d’accorder aux salariés à temps partiel sous forme de cycle une compensation sous forme de repos compensateur d’une durée égale à la durée journalière

, - un local spécialement équipé, - un salarié à temps complet affecté à la formation des chauffeurs, qui suit lui- même régulièrement des formations de perfectionnement, - la conclusion d'un accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Bruneau, société à responsabilité limitée, dont le siège

Il peut en être déduit une surcharge de travail non continue mais néanmoins récurrente liée au temps consacré à la formation de nouveaux collègues.

DECLARER valide et recevable de la demande de restitution de fonds formée par M.[Y] [A] [W] à l’encontre de BLC BANK SAL.

dispensée à ses chauffeurs salariés et du contrôle du temps de travail des chauffeurs en versant à la procédure des documents faisant apparaître le dispositif de formation et de contrôle mis en place