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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201004
12 juillet 2018
vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société Camping international Club holidays (la société) le 12 janvier 2012 une lettre d'observations, puis, le 27 mars 2012, une mise
ECLI:FR:CCASS:2018:C201005
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société Camping International Club la Réserve (la société) le 12 janvier 2012 une lettre d'observations, puis, le 27 mars 2012, une mise
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a1610facdc6046d4708ac13
26 mai 2026
L’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 10 mars 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026. MOTIVATION 1.
comm
613724e6cd58014677419508
9 octobre 2007
à disposition de "la Participation" le matériel et les installations de son poste d'enrobage de Ludres en contrepartie du seul remboursement de ses amortissements fiscaux et de ses charges financières
soc
613722bfcd58014677400f26
22 octobre 1996
X..., directeur général adjoint de la première société, est devenu également, le 12 janvier 1990, au sein de la seconde, et selon un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, directeur
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013
12 juillet 2016
G... a été mis en cause avec B...
613725aecd5801467741fbd8
18 février 1998
juillet 1976, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, a créé une nouvelle incrimination en réprimant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée contrairement à l'arrêté de mise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00740
3 juillet 2024
contrat de travail à temps partiel modulé. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941
8 septembre 2021
à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 2 IV de la loi du 10 août 2009 ; 2°/ que l'avenant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 23 janvier
613725d4cd58014677420d74
1 avril 1998
inférieur à celui prescrit par les textes en vigueur; que les plaques de caséine de couleur propres à l'AOC Y... sont mises en place au moment du moulage et avant la mise sous presse; que cette
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00660
7 juin 2023
Le 28 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes.
61372438cd58014677413af0
10 décembre 2003
conseil de prud'hommes de Meaux "en son principe", en ce qu'il avait constaté "que le licenciement de Mme X... intervenu le 17 novembre 2000 est dépourvu de cause réelle et sérieuse" et, dans le même temps
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02346
10 octobre 2017
de 3 000 euros ; que Mme A... qui avait avoué téléphoniquement aux enquêteurs qu'elle avait reçu un chèque frauduleux qui lui avait été remis par une connaissance a été entendue le 26 avril 2011, et a mis
61372649cd5801467742461a
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137235ecd58014677408def
7 décembre 1999
du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, l'agent conservait, en cas de promotion dans un grade supérieur, l'échelon qu'il avait atteint dans le grade précédent et que lors de la mise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100527
9 septembre 2020
la cour d'appel a constaté que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 n'instaurait aucun délai pour notifier l'assignation au ministère public et que la question était affectée par la mise
6137243dcd58014677413d94
28 janvier 2004
conventionnelles et fait une fausse application du texte réglementaire, l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de ces dispositions conventionnelles à l'espèce et leur substitue les dispositions
Chambre Sociale
6a225a48cdc6046d4737d09d
4 juin 2026
en délibéré au 04 juin 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 04 Juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05389
30 novembre 2016
N... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à
6137263bcd58014677423f31
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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