de copropriete dues au jour de la decision a intervenir, - CONDAMNER [K] [D] a payer au syndicat des coproprietaires de la RESIDENCE [4] la somme de 2 220,60 euros a titre de provisions non encore échues

demande, présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes, était tardive et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions relatives à l'allocation pour perte d'emploi : Cons. qu'aux termes

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil applicable au litige, " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 entraine donc non seulement l’exigibilité des provisions de l’année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

Le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 entraine donc non seulement l’exigibilité des provisions de l’année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des

Par voie de conséquence, la SA FRANFINANCE n'est fondée à réclamer à celui-ci que les échéances échues impayées.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, elle demandait au tribunal : - de dire et juger que les sommes qui lui étaient réclamées étaient prescrites, - à défaut, de dire et juger qu'il ne pouvait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 272 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01221 No Portalis DBV7-V-B7D-DEQM Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

[K], la banque refusant de revenir sur sa décision de déchéance du terme. La socité Le Crédit Lyonnais maintient que M.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires s'en rapporte aux termes de son assignation. Les défendeurs, cités à l'étude de l'huissier n'ont pas constitué avocat.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mai 1989), que les consorts Y... ont, le 18 septembre 1969, conclu avec la Société d'études et de construction du Languedoc (la SECLA) un contrat aux termes

Cette intervention ayant échoué, M. G... a dû subir une amputation trans-tibiale le 22 janvier 2018.

N... d'avoir sciemment caché les pollutions afin de ne pas faire échouer la vente. 23.

, la déchéance du terme étant intervenue le 9 mai 2011, l'action a bien été introduite dans le délai de prescription.

générale (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt garanti par le cautionnement de la société Crédit logement ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme

du terme que leur oppose l'intimée n'est pas abusive et en conséquence les a condamnés au paiement du solde du prêt.

Cette mise en demeure de payer les charges de copropriété l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles

Dès lors, le syndicat sera débouté de ses demandes en paiement pour les charges échues en 2024.