rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Corse du sud du 11 avril 2006, portant transfert

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, portant transfert

et Villeron (Le GFA), Mme X... et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, portant transfert

l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Crimée (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation de Paris portant transfert

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Ouen

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les indemnités d'expropriation sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

- L'accord entre l'offre et le prix a eu lieu, et le transfert de propriété a été opéré à la date de réception de la décision de préempter.

le prêt de titres est soumis aux articles 1892 à 1904 du code civil, c'est-à-dire au droit commun des prêts de consommation, retient que ces prêts, par opposition aux prêts à usage, entraînent un transfert

À titre reconventionnel, elle demande que soit ordonnée la régularisation de l'acte constatant le transfert de propriété de l'immeuble objet du contrat de location accession en l'étude de Maître [O] notaire

Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Refus d’une autorité régionale de fournir copie de ses décisions à une association qui souhaitait étudier l’impact des transferts

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QU'elle a prononcé le transfert de propriété de la parcelle [...] située [...] au profit de la VILLE DU HAVRE et a envoyé celle-ci

seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la SCI Gema s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2012 portant transfert

préfectoral du 10 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône a, par ordonnance du 4 janvier 2010, ordonné le transfert

termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts qu'ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété

sociétés coopératives agricoles, un quatrième alinéa en vertu duquel les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement de livraison de leur production font l'objet d'un transfert

dispositions qui précèdent, la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère le transfert

de l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente ; * une fois le jugement du juge de l'expropriation devenu définitif, le vendeur doit soit renoncer à la vente soit convenir d'un transfert

prouver l'existence de l'obligation ainsi réclamée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la vente est le contrat par lequel un vendeur transfert

, qui avait autorisé Mme Z... à créer une terrasse par dépose de la toiture du débarras sous réserve qu'elle fasse procéder en même temps à une révision de la totalité de la toiture, n'opérait pas transfert