D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

De retour en France, après l'exécution de la seconde décision de transfert, M.

Dès lors, l'arrêté décidant du transfert de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Le Bihan conclut au non-lieu à statuer sur la décision de transfert, au rejet de la requête et demande que le somme

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

GIE et à sa transformation en emploi de droit privé.

GIE et à sa transformation en emploi de droit privé.

séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles

A a été transféré. Toutefois, il est revenu sur le territoire français le 15 décembre 2022 et a entendu y déposer une nouvelle demande d'asile.

L'article L. 521-5 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État qui est responsable de

le transfert, à des licenciements pour motif économique.

aux autorités italiennes ; - il n'existe pas de perspectives raisonnable d'exécution de l'arrêté de transfert en méconnaissance de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. /

aux autorités italiennes comme étant responsables de sa demande d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’État, pour versement à son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification