AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

C B ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire d'Urrugne (Pyrénées-Atlantique) leur a refusé un permis de construire en vue de l'édification

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000

B... n'avait pas déposé plainte avec constitution de partie civile pour le délit de recel des cessions de parts sociales arguées de faux; qu'il ne résultait pas de l'instruction que Mme X... ait fait

nature à lui permettre d'invoquer une prescription trentenaire de cet usage, et d'autre part que les fenêtres ouvertes sur la façade de Mme X..., sans que celle-ci rapporte la preuve que ces fenêtres

d'habitation et de garage", dès lors que la démolition n'avait été ordonnée que pour "la construction à usage d d'habitation" ; "et alors que, d'autre part, en interprétant les dispositions de l'arrêt

n'était de nature à attirer son attention sur l'usage artisanal irréductible d'une partie de l'immeuble décrit comme une ancienne usine réhabilitée à usage d'habitation et déjà partiellement aménagée

Abdelkader, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... du chef d'usage

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Nolwenn X... pour abus de confiance, faux et usage, a déclaré son

- DECISION A PRENDRE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LE MANDAT A DONNER AU SYNDIC D'ENGAGER TOUTE PROCEDURE A L'ENCONTRE DE COPROPRIETAIRES QUI NE RESPECTERAIENT PAS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE (USAGE

Il soutient que : - il est co-indivisaire de locaux pour partie affectés à usage d'habitation et pour partie à usage commercial, qu'il a reçus par acte de succession du 6 avril 2020 ; - ces locaux

Q... des chefs de faux et usage commis au préjudice de la société Banque Delubac, partie civile, motif pris que « la qualification d'escroquerie rend compte des faits à elle seule, les manoeuvres visées

parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

ont établies entre elles, et dans le commerce international sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance e qui est largement

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mme [L], propriétaire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile, pour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

dispositions de l'article D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage

rappel de l'ordre du jour, la cour d'appel, qui a de nouveau dénaturé cet écrit, a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que l'assemblée générale des copropriétaires peut accorder des droits d'usage

de cet usage sur la partie du sol du passage appartenant aux autres.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2007), que Mme X..., propriétaire d'un lot commercial à usage de restaurant