AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officiellePage 59 sur 346
5ème Chambre
DTA_2411404_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
Source officielle