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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01172_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2411404_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303075_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'enchainement des murs de plusieurs murs de soutènement doit être fractionné par des restanques plantées d'une largeur minimum de 1,5 mètre. () " 29.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216745_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En outre, le plan de masse paysager décrit également les arbres plantés, les essences sélectionnées, les végétaux choisis pour la toiture terrasse, ainsi que les surfaces laissées en pleine terre et les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00134

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

sur la distribution des produits de la marque Tammy sur le territoire de Malte ; qu'en cours d'exécution du contrat, le franchiseur a informé ses franchisés de la cession des titres de la société Etam PLC

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

d'hygiène et de sécurité, qui détaille le mode opératoire de pose des dalles, préconise de mettre à la disposition du personnel chargé de la pose, un plan de pose, de veiller à la formation de l'équipe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6465cdc6046d47ca8bd3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Pour l'appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur place, vous avez spontanément remis des documents à votre Responsable de secteur, Monsieur [M] [J].

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300032_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

par une pergola surplombant des escaliers permettant d'accéder à une plate-forme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400703_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

dossier, et invitée à redéposer un dossier ; qu'ayant déposé son entier dossier par courrier, elle a été invitée par un courrier du 30 octobre 2023 à déposer sa demande par voie informatique sur la plate-forme

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abel X

6079a83b9ba5988459c4c2e4

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300684_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

De plus, les articles 2 à 4 du règlement du plan local d'urbanisme, applicables aux projets envisagés au sein de la zone AUa, prévoient que les constructions et installations seront autorisées à la condition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01782

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Y... , son pourvoi est irrecevable ; II- Sur le pourvoi formé par M. G...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL21910_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68def0416af9fd1f809775fe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

avant son placement en rétention.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03073_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La présidente de la cour a désigné M. d’Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420672

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006592_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fcd2

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

RESPECTIVEMENT LES DATES DES 11 SEPTEMBRE 1964, 9 DECEMBRE 1964 ET 5 AVRIL 1965, LA SARL REGIE SIAME, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE MARQUE, DONNAIT EN LOCATION, DANS UN IMMEUBLE SIS A LYON, A LA SOCIETE WALTON ET PLACE

Source officielle