commentaire laissé par un client en 2014 faisant état d'une liqueur offerte, et de deux autres commentaires laissés par des clients en 2015 et en 2016, au titre d'années non vérifiées, faisant état d'un

, dès lors qu'elle était créancière sur l'État d'une somme afférente au solde de l'exécution d'un marché public ; - son administrateur judiciaire n'a été ni avisé de l'engagement des opérations de vérification

[U] irrecevable à agir en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [Z] en l'absence de diligences amiables antérieures au partage judiciaire, - dit n'y avoir

judiciaire ; que le mandataire liquidateur a invité les salariés à s'adresser au bailleur, au service duquel ils étaient, selon lui, passés par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

déclaré recevable la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement a saisi, à la demande de ces derniers, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification

judiciaire le 5 août 1997, sur requête de son administrateur provisoire désigné à la diligence du Parquet, et que M'Hamed B... avait été mis en examen pour les faits en cause dès le début juin 1997 ;

La commission a donc saisi le juge d’une demande en vérification de cinq créances au bénéfice de [4] SARL et [17].

Marie-Laetitia, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Christophe Y... de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant...

judiciaire ; Attendu que les factures jointes aux conclusions de Madame, [M], [O] ne paraissent pas correspondre aux éléments justificatifs demandés par le Liquidateur Judiciaire, certaines factures

intervention sur place, le 4 mai 2017, une copie, ce qui n'a pu vicier la vérification, des fichiers contenant les écritures comptables se rapportant aux exercices compris dans la période vérifiée.

INDIVIDUELLES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT SONT SUSPENDUES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, Y COMPRIS POUR LES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE SURETES

[U] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de liquidation de leurs intérêts pécuniaires.

* Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[A] représentée par Me [I] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

[K], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivons Energy, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

judiciaire.

[D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Universelle, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3], défendeurs

2012, puis en liquidation judiciaire le 6 mars suivant.

[J], exerçant le profession de psychanaliste sexologue, et désigné la SCP BTSG, en la personne de Maître [C] comme liquidateur judiciaire. M.

Le 17 avril 2024, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de l’EURL ACR RENOVATION.

MOTIFS Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la