Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse pouvait, au jour de la saisie-attribution du 23 juin 2014, procéder au recouvrement

La société [4] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe le 4 décembre 2018, sur décision implicite de

produit, au pourvoi provoqué éventuel, par Me C..., avocat aux Conseils pour la société Lyonnaise de banque Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme B... de ses contestations et D'AVOIR validé

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une certaine somme en sa qualité de caution à l'AFD, d'avoir validé une saisie arrêt au profit de celle-ci pratiquée en septembre 1990 entre

Attendu, sur la nullité du jugement, que les appelants affirment que le tribunal a demandé à [F] [B] de lui transmettre, en cours de délibéré, les conclusions prises en appel de la décision du JEX qui a validé

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme en sa qualité de caution à l'AFD, d'avoir validé une saisie arrêt au profit de celle-ci pratiquée en septembre 1990 entre les mains

La société Rasheed Bank a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie.

nombre considérable de données recueillies à partir d'une liste de plus de 330 mots clés tenant sur plus de 7 pages, en plaçant ces données sous scellés ; le juge des libertés et de la détention a validé

En conséquence, il conviendra de valider l’acte de saisie-attribution du 25 juillet 2025 dénoncé le 31 juillet 2025.

Le 4 octobre 2023, la CAF a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes détenus par les époux [Z] auprès de la société Crédit Agricole sud Rhône Alpes qui a permis de saisir la somme de 3.862,66

précitée, validé la saisie-attribution pratiquée le 9 novembre 2022, dénoncée le 15 novembre suivant, entre les mains de la société Banque Postale sur les comptes ouverts au nom de Mme [I] à la demande

si la cour s'en estimait saisie, de la saisie conservatoire de créances et de la saisie conservatoire de parts sociales de la SAS Narewa pratiquée le 15 mars 2023 - maintenir le montant de saisie-conservatoire

Par assignation en date du 6 octobre 2025, LA GESTION a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie, et sollicitait que : - la mainlevée de la saisie-attribution soit ordonnée, - la société

Le juge de l'exécution de Draguignan, saisi en contestation, par un jugement du 10 janvier 2023 a : - validé la saisie des rémunérations à hauteur de 24 718.39 euros selon décompte arrêté au 22 août 2022

En conséquence, il convient de valider la saisie par indisponibilité du certificat d'immatriculation de ce véhicule MERCEDES [Immatriculation 5].

permettant l'exercice de toutes voies d'exécution forcée ; - valider la saisie-attribution pratiquée le 11 mai 2018 sur les comptes bancaires de Mme [F] détenus auprès de la Caisse d'Epargne ; - débouter

Par acte du 6 novembre 2024, Madame [N] a fait diligenter une saisie des comptes de Monsieur [L], saisie validée par le Juge de l’exécution par décision du 15 mai 2024, mais cantonnée à la somme de 9.308,74

[X] et Mme [F] de l'ensemble de leurs demandes, - validé la saisie-attribution pratiquée à la demande de la société Vignobles de Bonbonnet le 9 juin 2022 entre les mains du Crédit Agricole Charente-Maritime