; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'option a été levée et que la vente a été formée le 25 mars 1996, que le paiement du prix ne peut être érigé en condition suspensive et

Par conséquent, si l'absence de paiement du prix constitue généralement un manquement de l'acquéreur suffisamment grave pour entraîner la résolution judiciaire de la vente, les circonstances

Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts et l'association a assigné ceux-ci en paiement des frais de réparation et de dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens

50 000 francs à valoir sur le prix de vente fixé à la somme de 480 000 francs et a pris possession des lieux en septembre 1983 après accord de M.

Les conditions générales de vente de la société SGER ne précisent pas les délais de paiement. La facture stipule des délais de paiement à 30 jours.

à l' exploiter à compter du 1er mai 1993; que postérieurement, l'acte de vente n'ayant pas été réitéré, la promesse de vente a été annulée ; que la société Sobrhone étant créancière d'une somme de

et que, par voie de conséquence, la vente du véhicule ne pouvait constituer un détournement ; que, concernant les deux autres véhicules, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que M.

effectué par la SCI à la banque, le 13 février 2013, est intervenu grâce à la vente amiable d'une parcelle, autorisée par un jugement précisant que le titre exécutoire visé par le commandement de payer

pour fraude paulienne ; Attendu que Mme Y... et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer la vente inopposable aux sociétés, alors, selon le moyen, "1 ) que le paiement d'une dette échappe à l'action

prélevés sur le prix payé ; qu'en outre, l'office notarial avait reçu mandat d'effectuer la purge des inscriptions d'hypothèque, de consigner le prix de vente et de procéder à la suite de la purge ;

forcée du bien gagé, soit en en demandant l'attribution judiciaire ; qu'en cas de vente forcée, il fait valoir son droit de préférence sur les sommes issues de la vente et qu'en cas d'attribution judiciaire

Z..., Y..., et Mme X... ont affirmé ou reconnu qu'en réalité, la somme de 250 000 francs correspondait à une commission payée à Bernard Y... que la vente de fûts était destinée à masquer ; que, certes,

le moyen unique : Attendu que le syndicat de l'habillement des Pyrénées-Orientales (le syndicat) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement

de la valeur de remplacement du véhicule et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente de la chose sur laquelle le vendeur ne dispose que d'un droit conditonnel est soumise

de marchandises et non l'activité de vente de carburants.

départements d'Outre-Mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente

la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente

départements d'Outre-Mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente