n'impliquant aucune mauvaise volonté manifeste de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article L. 981-1 dudit Code ; alors, surtout, que même

à la retraite, cette restriction n'ayant nullement pour effet de rétablir une clause couperet interdite par le texte précité; que l'Organic ne pouvait, en l'espèce, sans violer les dispositions conventionnelles

[P] [Y] au sein de la SASU PROMAT 34 à Béziers, en violation de sa clause de non concurrence.

La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sauf convention ou accord collectifs comportant des clauses

été engagé le 1er février 1985 en qualité de VRP statutaire par la société Renaud Decorex, entreprise de confection et de commercialisation de voilages et de rideaux, par un contrat comportant une clause

Il en résulte que la clause litigieuse, selon laquelle, le coefficient de pondération permettant de déterminer la durée du travail du salarié équivalente à la durée légale s'applique non pas sur l'amplitude

X... a signé, le 26 février 1973,une clause de non-concurrence ;qu'il a été titularisé en qualité de guichetier le 1er mars 1973 ;qu'il a démissionné le 5 décembre 1986 avec effet au 5 janvier 1987 pour

en raison de la violation par l'employeur « de l'avenant qui prévoyait comme axe pivot la réalisation d'objectifs définis à l'avance » et que, d'autre part, la clause de présence lui était également inopposable

des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une somme pour inobservation de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié définitivement

X... fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel des

Pour dire que la clause de forfait en jours insérée au contrat de travail de la salariée était nulle, l'arrêt retient que la convention doit être établie par écrit et le simple renvoi par la convention

; que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation pour le calcul de l'intéressement versé aux salariés ne porte en aucune façon atteinte au caractère aléatoire et collectif de l'intéressement

du salarié, de ces mêmes sommes. » Réponse de la Cour 9.

export, par la société Silisol, a démissionné de son emploi le 14 octobre 1989 avec effet au 22 décembre 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant une contrepartie financière à la clause

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

X... auprès d'un directeur de supermarché à Reims constituait une rétrogradation, pour écarter toute faute grave du salarié qui avait refusé sa mutation en exécution de la clause de mobilité figurant à

X..., lié à la société Godstore par un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, pour les deux années suivant son départ de l'entreprise, a démissionné de

, alors « que l'indemnité due au salarié au titre d'une clause de non-concurrence emporte indemnités de congés-payés ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'

la demande d'un employeur tendant à la condamnation d'un ancien salarié à lui payer des dommages-intérêts pour méconnaissance d'une clause de non-concurrence contractuelle, alors, selon le moyen, qu'en

ALORS QUE l'employeur n'est tenu de verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence que lorsque le salarié a, postérieurement à la rupture du contrat de travail, respecté son obligation