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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300297

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

attenante aux parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3], a acquis cette dernière de la commune, puis a fait édifier des murets et un portail en limite de cette parcelle et de la voie

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VOILES TRADITION MARSEILLE

SIREN 824105407Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA BAIE DES VOILES

SIREN 948596119Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

09/07/2026

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Dépôts des comptes

MAYOTTE VOILE SARL

SIREN 024068462Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de mamoudzou

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES 2 VOILES

SIREN 980941249Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

08/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA VOILE D OR

SIREN 351548771Greffe du Tribunal de Commerce de dieppe

07/07/2026

Voir →

CC

civ2

61372512cd5801467741ac04

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

rendu en dernier ressort (Schiltigheim, 26 juillet 2005), que, par acte du 14 décembre 2004, Mme X... a assigné devant la juridiction de proximité la société Assurances du Crédit mutuel aux fins de la voir

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742329b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

libre et de vol à voile (D115, D125 et D280), qu'ils ont signé, pour l'année 1995, un contrat avec Alain X..., en sa qualité de responsable de la société Jurisconseil Assistance, en vue de faire bénéficier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00636

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

au moins lorsque la cour d'assises statue en appel et que la déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02183

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Je lui conseille de porter plainte au pénal pour discrimination et de demander des dommages-intérêts pour préjudice moral suite à « une fausse accusation de vol (…) » ; que, pour débouter M.

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210f6

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Abdel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2001, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... soit descendu ou non de son véhicule est indifférente ; que le vol a bien été commis par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202006

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

O... ) de sa demande tendant à la condamnation de son assureur (la société MMA IARD) à garantir le vol de son véhicule, AUX MOTIFS QUE « Le 30 janvier 2012, monsieur O... a déposé plainte pour le vol

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01979

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Y... devant la cour d'assises de la Vendée pour vol à main armée en récidive. 3. Condamné par ladite cour le 12 décembre 2017, l'accusé a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5ae

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le détournement de 12 606 kg de dinde est établi contre les deux prévenus, la plainte pour vol

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426df4

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8ème section, en date du 26 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300234

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

société PRPT, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 2°/ qu'un bureau d'études géotechniques peut voir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007790285

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

attaquée : Considérant qu'aux termes des articles 59, 60 et 61 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888736

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

X... par le maire des Alleuds constitue non un chemin rural mais une voie communale appartenant au domaine public communal ; que la commune des Alleuds est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a18ecdc6046d479afb2d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Incident devant le juge de la mise en état Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, l’État, représenté par le Ministère de l’Intérieur sollicite de voir

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9fa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la Cour, saisie par voie

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dcd6

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Y... visait non seulement à voir constater que "les actes accomplis par les époux X... constituaient une véritable voie de fait autorisant le requérant à exercer une action en réintégrande", mais également

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfcb

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Z... en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte l'arrêt des travaux de démolition, voir constater l'absence de qualité de M.

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CC

comm

613724c0cd58014677418125

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, en retenant qu'il s'était engagé dans une société en participation, dont l'objet n'était pas le prêt lui-même, mais la gestion de ce prêt, voire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00061

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

danger immédiat, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 janvier 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir

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