Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14784), par acte sous seing privé du 15 novembre 2011, M.

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui s'agissant de la troisième branche du deuxième

la somme de 2 076 893,24 francs en principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

deux exceptions visées par les deux premières branches ; qu'il ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le fait

la violation de l'article 1315 du Code civil, dans sa deuxième branche une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et dans sa troisième branche une violation de l'article 1134

civile, la désignation d'un constatant. 2.

suivantes à des motifs surabondants ; D'où il suit qu'il n'est fondé en aucune de ces trois branches ; Mais sur ce moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

jugée, et non d'après les circonstances particulières du procès, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que

applicable à peine d'irrecevabilité de la demande, est celle des articles 1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 303 du Code civil, laquelle suppose une assignation ou requête

Germain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2006, qui, pour menace, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

X... fait grief à l'arrêt pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-4 et L. 143-2 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile, 455 du nouveau Code de procédure civile, L.

motif que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris de ce chef, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en se fondant sur des usages, sans rechercher si la société

civile ; 2 / qu'en relevant d'office, au profit de la société EAI Alternateurs, qui ne l'avait pas invoquée, une exception de chose jugée, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu que M.

à une nouvelle désignation, alors, selon les moyens : 1°/ qu'il ressort des accords collectifs des 2 décembre 2009 et 18 avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine que les partenaires sociaux

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.