Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 206 résultats pour « (sur le 2ème moyen) action civile »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Ancienneté acquise : : 4e: 4e: 3/4 d'anc. acquise : : 3e: 3e: Ancienneté acquise : : 2e: 2e: Ancienneté acquise : : 1e: 1e: Ancienneté acquise : :---:---:--------------------: I = SITUATION ancienne : Chef de service intérieur de 2ème
Article Annexe 7
. : :----------------------:----------------:-----------------------: : 2ème échelon : 3ème échelon : Ancienneté acquise : : : : réduite du 1/4.
Article R353-5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08
A l'échéance de moyen terme, la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article R. 353-5-5 fait l'objet d'une évaluation chiffrée.
Article L1424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03
Il élabore et met en œuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé sur le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre.
Article 76 b
Le service de la pension de vieillesse attribuée en vertu des sixième et septième alinéas de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale est assuré, dans les conditions définies à l'article L. 334, 2ème alinéa, dudit code, sous réserve de la production
Article 41
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
Article L472-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 56
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés
Article 3
application de chacun des cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil ; c) La durée moyenne des pactes ; d) L'âge moyen des personnes ayant conclu un pacte ; e) Le nombre de pactes conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de
Article 3
11° Etudier et mettre en œuvre toute action visant à déployer, notamment en cas d'urgence, des moyens de franchissement provisoires et maintenir en condition opérationnelle les matériels correspondants.
Article R491-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant
Article L756-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 62
la mise en application dans lesdits départements des régimes d'assurance vieillesse prévus par les dispositions des titres susmentionnés, compte tenu des droits acquis durant la période d'application de l'article 73 de la loi de finances pour 1963 (2ème
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45
dépasser plus de trente-cinq fois par année civile ; 40 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile. 2.2.
Article Tableau annexe 3
: Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 187 : 220 : 189 : 223 : : 2ème
Article Tableau annexe 3
: Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 210 : 253 : 211 : 255 : : 2ème
Article Tableau annexe 3
: Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 197 : 235 : 199 : 237 : : 2ème
Article R731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées.
Article L221-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 60
Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Article L22-10-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article 2 bis
3 du décret du 29 avril susvisé, les personnels mentionnés ci-dessous peuvent alimenter leur compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs dans la limite de quinze jours : -les personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile
Article 19
Géomètre du Cadastre Géomètre des finances publiques Echelons Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 1er échelon 7ème 3/2 de l'ancienneté acquise. 2ème échelon 8ème 3/2 de l'ancienneté
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