IV, no 653. ' Civ. 3e, 17 juill. 1969, no 66-14.225, Bull. civ. III, no 595).

moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI Hoannaille sous la garantie de la SCP Bourdeau-Bernigaud, à payer

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

bail verbal et que la résiliation du bail consenti par Mme [X] à M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e

ce bail ou renouvellement s'ils avaient tout de même été consentis.

, 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-15.272).

, 24 mars 2015, n°13-23553 ; Civ. 3e, 15 février 2018, n°16-19818 ; Civ. 3e, 23 mai 2019, n°18-14917 ; Civ. 3e, 8 avril 2021, n°19-23183 ; Civ. 3e, 25 janvier 2023, n°21-21943).

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité du congé, débouté les époux C... de leur « demande de prorogation de la durée du bail mal fondée »,

Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 07-21.610, Bull. 2009, III, n° 80) ; Que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général, tandis que la nullité est

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 1994), que, par "compromis

à la locataire une proposition de renouvellement de son bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 puis l'a assignée en fixation judiciaire du prix du bail ; que Mme X... a alors

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement

Ce moyen doit donc être écarté. 1-2 Sur l'applicabilité du SLS en l'absence de signature d'un bail visant la convention Les appelants soutiennent que, faute d'avoir conclu avec eux un nouveau bail

le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de M.

le bail en cours à la date d'acquisition de l'immeuble, bail transmis propter rem au bailleur social propriétaire ; en d'autres termes, le bail en cours transmis à l'acquéreur de l'immeuble fait seul

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2014), statuant sur renvoi après cassation, (3e Civ. 19 juin

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en