, 22 octobre 1996) que les consorts B..., propriétaires, ayant offert le 1er février 1990 le renouvellement du bail de locaux à usage commercial à la société Banque populaire provençale et corse (la banque

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., épouse Y..., demeurant ... à Six-Fours-les-Plages (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

PARDES PATRIMOINE a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de M.

, la résiliation du bail conclu entre M.

[X] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-14.034 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Val-d'Oise), ..., 3°/ Madame Michèle C..., épouse F..., demeurant à Courcay (Indre-et-Loire), La Doue Clos Uri, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987, par la cour d'appel de Versailles (4e

commercial.

qui avait retenu le caractère commercial du bail consenti à la société Auditec, n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, contesté cette affirmation, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial d'entrepôt, donnés en location à la société des Etablissements H.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 2022), la société Bautin est propriétaire de locaux pris à bail commercial par la société Les plafonds de l'Isle. 3.

locaux à usage commercial appartenant à M. et Mme X..., a cédé son droit au bail à la société Tebessa. com ; que les bailleurs, considérant que cette cession était intervenue en violation des clauses du

X... s'est opposé au déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient que les locaux sont monovalents du fait de la

; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que les reproches de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à l'espèce ; 2°) ALORS, en outre, QU'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui restreint les possibilités de bail commercial d'un lot, emporte nécessairement, pour le copropriétaire

Etienne X..., des locaux à usage commercial situés dans un immeuble lui appartenant, à Cannes ; que le bail, consenti pour neuf années, à compter du 1er avril 1964, a été renouvelé à son expiration pour

, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, le matériel ; ainsi, la volonté des parties à cette convention n'est nullement équivoque, et ce contrat ne peut être qualifié de bail commercial ; les

sur les locaux commerciaux appartenant à [Y] [Q], d'autre part, conclu un bail renouvelé avec la bailleresse. 3.

Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X..., demeurant à Pegomas (Alpes-Maritimes), quartier des Tapets, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e