d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la carence de la société Lab à verser aux débats le cahier des charges porteur

est ..., 2°/ de la société Les Pommeraies de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

Mme V... a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 12.

[L] [M] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 16 avril 2026 à 10h20, qui

d'office, en application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire pour en connaître ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier

[X] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles qui lui a été notifiée le 23.05.2026

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

faits pour lesquels il a été condamné ont gravement troublé l'ordre public, d'autre part, qu'il est étranger ; que la Cour en conclut que la détention est le moyen de garantir l'exécution de la peine de

: 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la détermination de la classification

n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre

Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6.

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que M.

d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger».

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M. E...

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de régularisation de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que

[M] [B] a relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le même jour à 11h10.