Lorsque l'opération a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), le loyer maximum déterminé pour chacun des prêts obtenus est renseigné dans le tableau ci-dessous : Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul

Article 2

—

Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs mentionnée à l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 susvisée : a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs. La fédération nationale des offices publics d'H.L.M.

Article D353-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le taux maximum prévu par le troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 est celui qui aboutit à un montant de loyer maximum identique à celui qui aurait été applicable pour un même logement neuf en tenant compte de la nature du ou des prêts prévus dans

Article 5

—

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 82-98/A du 22 octobre 1982 cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1984.

Article L774-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22

Article 25-10

—

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :

Article 3

—

5, article 11 (c), articles 13 à 15, 22, 26, 30 et 31 ; - Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, articles 2, 4, 10 et 11 ; - Loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), article 2 ; - Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, articles 5, 16 à 20, 22

Article 65

—

de publication de la présente loi.

Article 2 terdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l'article 199 tricies du code général des impôts sont fixés comme suit : I. - 1.

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 Art. 28 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 164 FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 31

Code général des impôts, annexe IV

Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L411-11 III.-Le I est applicable aux contrats en cours.

Article 11

—

I. ‒ L'article 1er et l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, sont

Article L444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.

Article D391-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.

Article 2

—

Les prix et conditions de vente des produits visés à l'article 1er ci-dessus qui n'ont pas fait l'objet de prises d'ordre confirmées avant le 12 juin 1982 devront être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant leur mise en

Article L775-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

Article 134

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-10-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Art. 1 III.

Article L145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

Code monétaire et financier

n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-9 à l'exception des 4°, 5° et 6° de son V la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 532-9-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-10 à L. 532-12 l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 L.

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